Bühler Manfred · Nationalrat · 2018-09-28

Wortprotokoll

Au bloc 2, nous avons principalement deux propositions de minorité. Tout d'abord, celle de la minorité Rickli Natalie qui propose, à l'article 12abis, de préciser sur le plan légal les conditions de la facturation pour ce qui relève de l'itinérance internationale - le fameux roaming, excusez-moi pour l'anglicisme. Il y a ici une question de hiérarchie des normes: est-il nécessaire d'inscrire dans la loi, notamment, le critère plus précis du décompte à la seconde pour ce qui est des conversations téléphoniques? L'administration était d'avis que cela pouvait être réglé au niveau de l'ordonnance.

J'ai entendu que le Conseil fédéral pouvait souscrire à cette proposition de minorité. Néanmoins, par loyauté à l'égard de la décision de la commission, qui a décidé, par 16 voix contre 7, de rejeter la proposition défendue par la minorité Rickli Natalie, je vous recommande aussi de la rejeter.

Pour ce qui est de l'article 12e, la commission, à une majorité claire de 17 voix contre 4, vous invite à soutenir son point de vue au sujet de l'Internet ouvert. Je n'entrerai pas plus dans les détails; nous avons entendu beaucoup d'explications, plus ou moins techniques, à ce sujet.

A l'article 12f, la minorité Hardegger demande que l'on oblige à dédommager en cas d'interruption des services. La commission a très clairement rejeté cette proposition. Cela représenterait un changement du régime du dédommagement. Actuellement, ce régime est du ressort du droit privé; il s'agit d'une responsabilité contractuelle en cas d'interruption. Pour qu'il y ait une indemnisation, l'interruption doit être liée à un dommage chiffrable et démontrable - il doit y avoir un lien de causalité entre l'interruption et la survenue du dommage. Il y a ici un terme juridique imprécis: "préjudices". Qu'est-ce que cela signifie? C'est un terme que l'on ne connaît pas et qui est difficile à définir; cela crée une grande incertitude juridique. L'administration a expliqué à la commission qu'il faudrait préciser le sens du terme et que cela impliquerait un changement du régime du dédommagement.

Dès lors, la majorité de la commission estime que les dispositions actuelles du droit des contrats - Code des obligations, règles générales du droit contractuel - suffisent. En commission, nous avons constaté qu'il était de bon ton pour un fournisseur de services de bien dédommager ses clients en cas d'interruption, ceci sur une base contractuelle; cela peut aussi être un avantage concurrentiel.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.