Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2000-03-15

Wortprotokoll

Dans les situations de catastrophe, un certain nombre de choses doivent être entreprises, quelques dogmes parfois doivent être abandonnés, ils peuvent être mis à mal, et la solidarité nationale est absolument indispensable. C'est ainsi que le Conseil fédéral nous présente des projets de mesures législatives spéciales, puisque la loi sur les forêts et la loi sur l'agriculture ne permettaient pas de prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer les dégâts causés par l'ouragan Lothar. C'est ainsi également que nous avons des demandes d'indemnités importantes qui viennent de milieux qui, parfois, affichent un souci très important des finances fédérales. C'est ainsi, également, que les demandes de permis de main-d'oeuvre étrangère proviennent parfois de milieux qui sont plutôt sourcilleux sur cette question. Bref, dans les cas de catastrophe naturelle, la solidarité nationale doit jouer, ainsi que le pragmatisme.

L'ouragan Lothar a abattu environ 13 millions de mètres cubes de bois, ce qui représente 2,5 récoltes annuelles. Ce volume extraordinaire a été abattu par les éléments naturels et par le vent en une ou deux nuits seulement. Pour mémoire, l'ouragan Vivian, en 1990, avait causé l'abattage de 4,9 millions de mètres cubes de bois, alors que l'ouragan Lothar, dix ans plus tard, abattait près de trois fois ce volume. Les cantons les plus touchés sont les cantons de Berne, de Fribourg, d'Argovie, de Zurich et de Lucerne. Si l'on se réfère en proportion à la surface forestière et aux habitants, les cantons de Fribourg, Berne, Nidwald et Obwald sont les plus touchés, avec des dégâts qui sont équivalents à 5 à 10 récoltes annuelles.

La nécessité d'agir est évidente, pas seulement pour dédommager les personnes et les collectivités qui ont subi une perte de leur patrimoine, mais également pour des raisons de sauvegarde de la forêt puisque le bois abattu et non évacué peut causer des dégâts par la prolifération du bostryche. De sinistre mémoire, nous nous souvenons de l'épidémie de bostryches qui avait causé d'énormes soucis pour notre forêt dans les années huitante.

C'est également une catastrophe pour les entreprises forestières. Il n'y a pas seulement des dégâts causés aux propriétaires privés de forêts, mais également à toute la branche et à tous ceux qui essaient de vivre, parfois difficilement, de l'exploitation de cette ressource naturelle, renouvelable, puisqu'il s'agit là d'une exploitation forcée, qui implique des coûts supplémentaires importants, des menaces d'effondrement des prix très importantes et d'une concurrence beaucoup plus dure avec certains pays, notamment la France, qui a aussi été massivement touchée et qui essaie aussi de vendre son bois.

Le Conseil fédéral a réagi de manière très rapide, et cela a été salué par l'ensemble de la commission. Il a réuni, dès le 4 janvier 2000, les cantons et les représentants de la branche pour décider un certain nombre de mesures. Certaines mesures ont été décidées immédiatement, d'autres ont nécessité les mesures légales et financières qui vous sont soumises. Ce projet est équilibré. J'en veux pour preuve que trois dizaines de propositions d'amendements ont été présentées et que, finalement, une seule a été acceptée par la majorité, les autres restant des propositions de minorité.

Le coût de l'ensemble des mesures est de 483 millions de francs. Il faut compter 70 millions de francs de prêts remboursables sans intérêts. Il faut également considérer qu'environ 105 millions de francs seront prélevés sur le budget, et également par le biais de compensations. Le coût net est donc de l'ordre de 378 millions de francs, 300 millions de francs si l'on exclut la part des prêts remboursables.

J'ai dit que c'était un projet équilibré. Il permet le dédommagement des propriétaires privés, mais pas selon le principe de l'arrosoir parce qu'il s'agit d'avoir une approche différenciée en fonction des régions. Selon qu'on est dans une région de montagne ou de plaine, selon qu'on a une grosse ou une petite exploitation, les dédommagements doivent être ciblés, et les cantons doivent être associés à cette démarche, c'est le projet du Conseil fédéral.

Il y a un aspect concernant la promotion d'expériences et de recherches écologiques, puisque le projet prévoit d'augmenter la surface de réserve forestière. Nous passerons très modestement de 1 pour cent de la surface forestière qui est en réserve à 1,1 pour cent. Vous voyez qu'il n'y a pas lieu d'avoir ici des débats dogmatiques sur l'extension de la surface de réserve, qui permettra de voir comment la forêt peut se régénérer d'elle-même dans certaines conditions. Il y a une disposition prévoyant un assouplissement dans le domaine des transports par convois de quarante tonnes pour extraire le bois, l'amener vers la gare routière ou vers le lieu de transformation le plus proche, et pas simplement d'ouvrir une brèche sans autre condition dans la réglementation relative aux véhicules de quarante tonnes.

Des propositions de minorités ont été présentées, je l'ai dit. L'une consiste à prévoir d'indemniser directement les propriétaires privés. Elle a été rejetée au profit d'une approche plus ciblée des indemnisations. D'autres visent à ce que certains cantons soient davantage dédommagés parce qu'ils ont été plus touchés que d'autres en proportion du nombre d'habitants. D'autres encore reflètent des soucis par rapport aux conditions de travail des ouvriers de la branche. Nous avons notamment appris que le canton du Valais avait d'ores et déjà adopté un projet de convention collective de travail qui implique un certain type de paiement censé éviter des pressions excessives sur le monde du travail.

Vous avez une proposition de minorité sur l'anticipation de l'application de la taxe sur le CO2 pour donner au bois des débouchés plus favorables et pour qu'il soit non seulement sorti des forêts et entreposé, mais ait des chances sur le marché. Il y a dans ce projet une mesure de soutien aux prix, qui est le soutien à l'entreposage. Il est absolument important qu'on ne soucie pas seulement de dédommager les propriétaires privés, mais qu'on s'assure que le bois qui sera extrait ne soit pas immédiatement et obligatoirement mis sur le marché, ce qui entraînerait une très grosse chute des prix et, donc, la dégradation de tout un secteur d'activité.

Il est nécessaire d'avoir une politique publique - c'est le sens de la motion 00.3011 de la minorité de la CEATE-CN - d'incitation et d'encouragement de l'économie forestière. Celle-ci est une économie d'avenir et permettrait d'avoir des débouchés prometteurs dans les domaines de l'énergie de chauffage et de la construction. C'est une énergie renouvelable, c'est une industrie propre, c'est une industrie dans laquelle la Suisse peut avoir de grands succès. Il est donc important de faire preuve de la manière la plus claire de solidarité nationale sur la base des dédommagements. Mais il est également nécessaire - là, la motion de la minorité de la CEATE-CN donne un signe dans ce sens - d'avoir une véritable politique publique d'encouragement à l'économie forestière.

Je vous invite donc à entrer en matière et à accepter les conclusions de la commission sur ce projet de dédommagement et de réparation des forêts, suite à l'ouragan Lothar.

En ce qui concerne le deuxième objet, c'est-à-dire les dégâts causés aux arbres fruitiers haute-tige, je ne dis que quelques mots: il s'agit de dédommager les propriétaires de vergers. Nous avons une diversité de types d'arbres qu'il est absolument essentiel de préserver. Un dédommagement direct est donc prévu à cet effet, c'est-à-dire 60 francs par arbre abattu, à la condition uniquement que cet arbre soit [PAGE 223] remplacé. Le montant total de ce dédommagement s'élève à 4,5 millions de francs.

La commission, à l'unanimité, vous demande d'accepter cet effort.