Cottier Anton · Ständerat · 2002-06-04
Cottier Anton · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion · 2002-06-04
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, de se rallier à la décision du Conseil national et de prolonger d'un an le délai pour le traitement de l'initiative populaire.
[VS]
Angenommen - Adopté