Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-04

Wortprotokoll

A l'article 23 alinéa 5 du droit pénal des mineurs, la commission était effectivement revenue sur sa décision. Elle vous propose de maintenir une petite divergence avec le Conseil national. Le Conseil national veut obliger le juge à prolonger le délai de paiement lorsqu'un mineur n'acquitte pas l'amende. De l'avis de la commission, cela n'est pas nécessaire lorsque le mineur est insolvable ou, en particulier, qu'il est sous le coup d'actes de défaut de biens.

Dès lors, je vous prie de vous en tenir au projet du Conseil fédéral et de maintenir cette petite divergence.