Berset Alain · Bundesrat · 2018-11-26

Wortprotokoll

On connaît la préhistoire et l'histoire de ce dossier: elles ont été rappelées par les deux rapporteurs de la commission. Je vous rappelle que c'est en 2000 que, pour la première fois, le Parlement a décidé d'adopter un premier moratoire sur l'installation des fournisseurs de prestations; cela fait donc 18 ans. Il s'agissait d'une mesure urgente liée à l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes. Cette mesure avait été décidée pour une période limitée à trois ans, le temps pour le Conseil fédéral et le Parlement de trouver une alternative.

Après plusieurs prolongations, cette mesure a été levée le 31 décembre 2011. On en a vu rapidement les conséquences, à savoir l'installation d'un nombre important de spécialistes, pas toujours dans les spécialités les plus souhaitées, ni dans les endroits où c'était le plus utile. Cela a eu pour conséquence une augmentation des coûts. L'augmentation a été telle qu'elle a incité les cantons à intervenir rapidement pour nous demander et vous demander de réintroduire une telle clause, ce qui a été fait en 2013. Cette nouvelle clause était limitée dans le temps, à trois ans. Dans l'intervalle, nous avons pu vous présenter une mesure, qui aurait pu être adoptée définitivement; elle a fait l'objet d'un vote dans votre conseil en 2015, mais a été rejetée à une voix près.

C'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui avec cette solution provisoire qui n'est valable que jusqu'en juillet 2019. Et nous savons déjà que le nouveau projet du Conseil fédéral, destiné à fournir enfin - bientôt vingt ans après - une solution stable et durable, ne pourra pas être prêt pour entrer en vigueur en juillet 2019. C'est pourquoi votre commission a proposé de prolonger la situation actuelle de deux ans encore, le temps de trouver une solution stable qui, cette fois, vraiment - on l'espère -, permettra de lever cette mesure provisoire qui durait. Le Parlement nous a souvent interpellés en disant qu'il fallait lever cette mesure provisoire qui dure. Nous sommes d'accord: nous souhaitons tous que cela cesse. Il faudra pour cela que vous puissiez vous mettre d'accord sur un projet qui règlera la situation après 2021.

C'est la raison pour laquelle - et parce qu'il faut aussi du temps pour mener ces discussions - votre commission a commencé rapidement son travail, il faut le reconnaître, sur ce projet qui est censé être durable. Mais il y a un certain nombre de propositions et il faut que ce travail puisse se faire dans les meilleures conditions possibles. Il paraît aujourd'hui légitime, et également souhaitable, de prolonger la situation actuelle pour que ce travail puisse se faire avec tout le calme et la sérénité requis.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la démarche proposée par votre commission.