Nantermod Philippe · Nationalrat · 2018-11-26

Wortprotokoll

Nous revenons ici sur le moratoire limitant l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux pratiquant à charge de l'assurance obligatoire des soins, soit le fameux article 55a de la loi sur l'assurance-maladie.

Je commence par un bref historique. Le Conseil fédéral a pu limiter l'admission à pratiquer du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2011. Ce fut la période du moratoire. Dès le 1er janvier 2012, la fin du moratoire a causé l'explosion du nombre de nouveaux cabinets, et par là même une explosion des coûts. Le 1er juillet 2013, une correction a été adoptée avec une nouvelle limitation, qui est encore en vigueur à ce jour. On se souvient qu'en février 2015, suite au message du Conseil fédéral pour une solution durable de pilotage du domaine obligatoire, les Chambres fédérales avaient adopté une solution allégée qui a finalement été rejetée ici même, dans notre conseil, le 18 décembre 2015, provoquant un petit séisme dans notre pays. Suite à cela, des discussions ont eu lieu et une prolongation simple du décret a été décidée jusqu'au mois de juin 2019.

L'instauration d'un moratoire est motivée, assez simplement par une augmentation de l'offre dans le domaine de la santé, ce qui provoque indéniablement une augmentation de la consommation; c'est ce qu'on a pu constater ces dernières années. Le pilotage de l'ambulatoire est nécessaire pour freiner la hausse des coûts. La grande question est: qui doit piloter?

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet qui a été traité par les commissions et qui sera présenté ici lors de la troisième semaine de session; il concerne l'après 19 juin 2019. Mais, en réalité, entre deux, le Parlement, par ses Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, a décidé de mettre en oeuvre le système EFAS, le financement uniforme des soins. Lors de discussions avec les cantons, il a été décidé de proposer le financement uniforme en échange du pilotage des coûts par les cantons.

Pour être certaine de ne pas se faire un peu avoir dans ces discussions, la commission de notre conseil a décidé de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire en traitant aujourd'hui le projet d'acte qui en est issu. Ce projet vise simplement à proroger le moratoire actuel. Cette solution a donc été mise en place au mois de juillet dernier, lorsque nous avons décidé, par 16 voix contre 7, de déposer la présente initiative parlementaire comme mesure préventive. Le but était de proroger de deux ans le moratoire, soit jusqu'au 30 juin 2021. Ce projet a été validé, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, par la commission du Conseil des Etats. [PAGE 1789]

Dans le cas de ce projet, nous n'avons pas lancé de procédure de consultation, étant donné qu'il s'agit simplement d'une prorogation de l'existant et que, pour ce qui concerne le projet, il y a déjà une procédure de consultation en cours. Nous redébattrons donc de ce sujet très prochainement. Ainsi, avec l'article 55a LAMal, les cantons qui ont une surabondance de praticiens à la charge de l'assurance obligatoire des soins pourront continuer à intervenir pour limiter l'offre.

En résumé, c'est le maintien de la situation actuelle pour deux ans de plus. Le 30 août dernier, la commission a approuvé ce texte par 20 voix contre 0 et 1 abstention. Elle vous invite à en faire autant.