Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-04

Wortprotokoll

La deuxième divergence se situe à l'article 18 alinéa 2. Les détenteurs de l'autorité parentale ou les parents nourriciers en proie à des difficultés avec un mineur sont assistés par un service spécialisé disposant d'un droit de regard. Au besoin, une assistance personnelle peut être fournie aux parents pour les seconder dans leur tâche éducative.

Le Conseil national veut prolonger ce service au-delà de 18 ans, même sans l'accord de l'intéressé, alors que l'article 11 alinéa 3 précise bien qu'"aucune surveillance ne peut être ordonnée après la majorité de l'intéressé sans son accord". Il y a donc une incohérence entre l'article 11 alinéa 3 et la décision du Conseil national à l'article 18 alinéa 2.

Ensuite, il ne faut pas mélanger les notions de minorité et de majorité. A partir de 18 ans, un jeune devient majeur. S'il y a des problèmes avec ce jeune, il convient de prendre des mesures tutélaires, mais c'est aller à l'encontre de la notion de minorité et de majorité que de pouvoir imposer après 18 ans de telles mesures. D'ailleurs, c'est vraisemblablement contreproductif de vouloir appliquer des mesures à un mineur sans son consentement.

C'est pour cette raison que la commission propose de maintenir notre décision à l'article 18 alinéa 2.