preparatory:AB 237171

Wortprotokoll

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite également à rejeter cette motion, non pas parce que la lutte contre les abus n'est pas importante, au contraire, mais parce que, précisément, nous avons déjà des outils qui nous permettent de le faire en Suisse et également avec les pays qui nous entourent. Au niveau européen, dès 2019, soit dans à peine plus d'un mois, la communication des rentes octroyées par un Etat membre se fera de manière automatique; ce sera donc encore une amélioration de la situation. La révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, actuellement en discussion, apportera aussi de nouveaux outils permettant de renforcer la lutte contre les abus, y compris en ce qui concerne les prestations complémentaires.

Il nous semble donc que tout est en route pour lutter contre les abus; les éléments sont connus et les projets avancent bien. Dans ces conditions, c'est plutôt une dilution inutile des moyens que de réaliser des rapports supplémentaires ou des études sur ce qui pourrait être encore théoriquement réalisé. Nous préférons nous concentrer sur le travail concret, améliorer la situation là où c'est nécessaire.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, tout comme le propose d'ailleurs votre commission.