Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2018-11-27

Wortprotokoll

La Commission des finances, lors de ses séances des 7, 8 et 9 novembre 2018, a étudié le budget 2019, qui lui a été soumis par le Conseil fédéral et qui présente un excédent de recettes de 1,260 milliard de francs.

Après l'étude au sein des sous-commissions des divers amendements et une correction tardive du Conseil fédéral de 2,807 millions de francs concernant l'enquête sur l'accident d'un avion Junkers dans les Alpes grisonnes, la Commission des finances a décidé une série de coupes qui permettraient d'aboutir à un excédent de recettes de 1,331 milliard de francs pour le compte de financement, soit 71 millions de francs de dépenses en moins.

Les principales coupes proposées par une faible majorité de la Commission des finances sont les suivantes: une diminution de 45 millions de francs pour l'aide sociale dans le domaine de l'asile, une coupe transversale de 19 millions de francs dans les biens et services, acceptée par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, une coupe de 7,7 millions de francs à l'Office fédéral de l'environnement - également acceptée avec la voix prépondérante du président - et une coupe de 1,4 million de francs à l'Office fédéral de la santé publique pour ses activités de conseil.

Une hausse de 3 millions de francs a été acceptée en vue des Championnats du monde de cyclisme sur route, qui auront lieu à Aigle en 2020. La création de 44 postes supplémentaires au sein du Corps des gardes-frontière, pour un montant de 2,8 millions de francs qui devront être compensés, a aussi été acceptée.

Tous ces amendements, ainsi que les différentes minorités déposées, qu'elles proposent des augmentations ou des diminutions, seront discutés par bloc après le débat général. Je vous donnerai des informations plus détaillées à ce moment-là.

Le budget 2019 tel qu'il a été présenté est conforme aux exigences du frein à l'endettement. Depuis 2018, le produit intérieur brut enregistre une croissance supérieure à son taux tendanciel. C'est pourquoi le respect du frein à l'endettement exige un excédent conjoncturel de 300 millions de francs pour 2019. Comme vous le constatez, dans le budget présenté, l'excédent structurel - c'est-à-dire l'excédent après la prise en compte des effets de la conjoncture -, se monte ainsi à près de 1 milliard de francs. Cette amélioration notable par rapport au budget 2018 est imputable, d'une part, à la révision à la hausse des prévisions concernant le produit de l'impôt anticipé. D'autre part, ce budget bénéficie d'un allègement temporaire en raison du rejet de la troisième réforme de l'imposition des entreprises et de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Les excédents prévus en 2021 et 2022 ne doivent pas masquer le fait que la situation budgétaire à moyen terme reste tendue. Avec le Projet fiscal 17, la vigilance doit être de mise, et il sera indispensable, à l'avenir aussi, de fixer des priorités.

Au niveau du compte des investissements, après s'être fortement accrues en 2018 à la suite de la création du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération et de l'intégration dans le budget général du fonds alimenté par le supplément sur les coûts de transport d'électricité, les dépenses d'investissement ordinaires restent stables en 2019 et se situent aux environs de 11 milliards de francs.

Des incertitudes pèsent toutefois sur l'évolution des finances. Il y a deux risques: d'une part, la planification budgétaire s'appuie, pour une grande part, sur des estimations en ce qui concerne l'évolution des recettes attendues de l'impôt anticipé. Si celles-ci ne se réalisent pas, ce tableau optimiste peut s'assombrir rapidement. D'autre part, la réforme liant le Projet fiscal 17 et le financement de l'AVS doit être mise en oeuvre. Des corrections considérables seront alors nécessaires du côté des recettes tout comme du côté des dépenses.

En 2019, la dette brute de la Confédération sera réduite de quelque 3 milliards de francs pour s'établir à 96 milliards de francs. Cette réduction est rendue possible par le résultat positif du budget et le niveau élevé des liquidités disponibles. Un emprunt d'un montant de 5,8 milliards de francs arrive à échéance en 2019, tandis que de nouvelles émissions sont prévues à hauteur de 3 milliards de francs.

Les créances comptables à court terme seront maintenues à 6 milliards de francs; elles seront utilisées pour les besoins de financement à court terme également.

Au niveau des recettes, le produit de l'impôt fédéral direct des personnes physiques augmente de 525 millions de francs, ou de 4,8 pour cent, et se monte à 11,472 milliards de francs [PAGE 1805] dans le budget 2019. Pour ce qui est de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice des personnes morales, les recettes augmentent également, de 700 millions de francs ou de 6,8 pour cent, et se monteront à 11,276 milliards de francs en 2019.

Je vous rappelle que 17 pour cent du produit de ces impôts sont reversés aux cantons et qu'à partir de 2020 cette part passera à 21,2 pour cent, soit 4,2 pour cent supplémentaires ou 955 millions de francs, du fait de la mise en oeuvre du Projet fiscal 17.

Pour l'impôt anticipé, le budget prévoit des recettes d'un montant de 7,052 milliards de francs, mais certaines incertitudes entourant ces prévisions demeurent. Les recettes imputables à cet impôt augmentent depuis 2003, année où le montant obtenu était de 1,6 milliard de francs seulement. Les recettes provenant de cet impôt progressent à la faveur, d'une part, de la bonne situation économique, qui se traduit par une augmentation des dividendes imposables, et, d'autre part, de la politique de rémunération négative menée par la Banque nationale suisse. De ce fait, les entreprises, les particuliers et les cantons reportent leurs demandes de remboursement de l'impôt anticipé, laissant ainsi dans les caisses de la Confédération des liquidités sur lesquelles aucun intérêt négatif n'est prélevé.

La vigueur de notre croissance économique se reflète également dans l'évolution des recettes de la TVA, dont le montant prévu pour 2019 est de 23,4 milliards de francs, en augmentation de 675 millions par rapport à 2018.

Concernant les droits de timbre, un léger recul par rapport à 2018 est attendu: moins 40 millions de francs, pour un total de 2,3 milliards de francs.

Concernant les autres impôts à la consommation d'un montant total de 8,3 milliards de francs pour 2019, le plus[NB]important est l'impôt sur les huiles minérales - carburants et autres -, avec 4,54 milliards de francs.

Les recettes issues du tourisme à la pompe sont en légère hausse suite à la légère dépréciation du franc par rapport à l'euro et cela devrait se poursuivre du fait de l'introduction de la taxe dite écologique de 7 centimes d'euro sur le diesel et de 4 centimes sur l'essence en France à partir du 1er janvier 2019.

L'impôt de 2,095 milliards de francs sur le tabac est en hausse de 50 millions de francs pour 2019.

Monsieur Hadorn vous a donné plus de détails concernant les dépenses. Permettez-moi de vous informer dans les grandes lignes. Globalement, les dépenses augmentent, en 2019, de 1,8 pour cent, ou de 1,3 milliard de francs. Les priorités politiques sont les groupes de tâches de la sécurité, dont le budget augmente de 400 millions de francs, ainsi que celui de la formation et de la recherche, en augmentation de 200 millions de francs, conformément au message FRI. Les dépenses de la prévoyance sociale, dont 95 pour cent sont liées, augmentent de 300 millions de francs pour se fixer à 23,015 millions de francs, ce qui est à peu près l'équivalent du montant perçu par la TVA. Les dépenses consacrées au trafic se stabilisent à hauteur de 10 millions de francs.

La diminution des dépenses du groupe de tâches "Relations avec l'étranger - coopération internationale" est liée à la conversion du prêt de la Confédération à SIFEM SA en capital-actions, d'un montant de 374 millions de francs, survenue dans le cadre du budget 2018. Sans ce facteur unique, les dépenses de ce groupe auraient crû de 2,2 pour cent. Cette progression est principalement due à l'augmentation de l'aide au développement. Sur l'ensemble de la période de planification, les dépenses corrigées en fonction de l'effet de la conversion du prêt à SIFEM SA augmentent, en moyenne, de 1,2 pour cent par année.

La Commission des finances, par 20 voix contre 0 et 5 abstentions, vous propose d'accepter ce budget tel quel.

J'aimerais dire quelques mots sur le Supplément II au budget 2018. Dans le cadre de ce supplément, le Conseil fédéral nous demande d'approuver quatorze crédits supplémentaires pour un montant total de 47,5 millions de francs, dont vous avez reçu tous les détails dans le message du Conseil fédéral. Un montant de 15 millions de francs concerne les prestations complémentaires de l'AI, qui sont des dépenses liées et dont le montant a été sous-estimé dans le cadre du budget 2018. Un montant de 10,9 millions de francs est demandé pour la revitalisation des cours d'eau, à la suite de nouvelles demandes sur des engagements de l'Office fédéral de l'environnement concernant certains projets dont le retard n'a pas permis de les financer dans les conventions-programmes des années précédentes.

Un montant de 1,2 milliard de francs est demandé pour couvrir les coûts de sécurité du Forum économique mondial du fait du renforcement des mesures de sécurité en raison d'une menace terroriste particulièrement élevée.

La Commission des finances a avalisé, sans grandes discussions, cette rallonge au budget 2018, et, à l'unanimité, vous demande d'en faire de même.

Pour terminer, j'aimerais remercier le secrétariat de la Commission des finances et tous les offices fédéraux de nous avoir fourni rapidement les informations demandées sur tous les points et d'avoir répondu, je dirai spontanément, à toutes nos questions.