Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2018-11-27

Wortprotokoll

En février 2015, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a adressé à la Suisse 108 recommandations visant à combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Le Conseil fédéral devrait décider très prochainement d'un paquet de mesures à prendre au niveau de la Confédération à la suite de ces recommandations.

Le Comité des droits de l'enfant adoptera, en 2021 déjà, une nouvelle série de recommandations à l'attention de la Suisse. Depuis son adhésion à la convention en 1997, la Suisse a plusieurs fois pris du retard dans la procédure de rapport. Il est à souhaiter que cela ne soit pas le cas cette fois. Si, comme le souligne le Conseil fédéral, le comité de l'ONU n'attend pas que ces recommandations de 2015 soient entièrement appliquées à l'échéance du prochain rapport, il s'agit néanmoins d'accélérer et de renforcer les efforts déployés pour créer les conditions-cadres permettant d'assurer, à l'échelle du pays, la protection et la promotion des droits de l'enfant grâce à une politique nationale cohérente en la matière.

Ceci suppose des changements structurels, à commencer par une meilleure prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les activités de l'Etat, ainsi que des opinions, des besoins et des demandes des enfants dans le cadre des procédures juridiques et administratives. Cela passe aussi, comme le recommande le comité, par l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique et d'une stratégie nationale relative aux droits de l'enfant. Celles-ci devront être définies en concertation avec la société civile et les enfants eux-mêmes, qui doivent pouvoir participer davantage aux processus de décision les concernant sur l'ensemble du territoire.

Une telle stratégie nationale qui servirait de cadre aux stratégies et aux plans cantonaux exige évidemment des ressources en termes de finances, d'expertise et d'information. Il s'agit notamment d'améliorer, d'uniformiser et de systématiser la collecte de données dans tous les domaines concernant la convention, en particulier celle relative aux enfants vulnérables et à ceux de moins de quatorze ans.

Last but not least, le comité recommande la création d'un mécanisme national indépendant - ou de plusieurs mécanismes de ce type - chargé de surveiller la situation en matière de droits de l'enfant en Suisse. Ce mécanisme pourrait être intégré à la future institution nationale des droits humains à condition qu'il conserve sa mission spécifique. Le besoin en ressources et en expertise, dont je parlais à l'instant, suppose que les acteurs de la société civile soient totalement parties prenantes dans l'application des mesures qui seront mises en oeuvre.

A cet égard, il ressort de l'avis du Conseil fédéral que le gouvernement manque d'engagement, laissant à chaque acteur responsable le soin d'impliquer la société civile "là où c'est judicieux". Pour ce qu'il en est en particulier des enfants et des jeunes, si je salue le soutien financier accordé aux organismes qui encouragent l'implication des enfants, il s'agit absolument de garantir leur participation aux mesures qui seront prises à la suite des recommandations du comité de l'ONU. Car s'il est bien un domaine qui concerne directement les enfants, c'est celui de la protection et de la promotion de leurs droits. J'ose espérer qu'en Suisse la volonté politique est suffisante pour développer ces droits.