preparatory:AB 237791

Wortprotokoll

A la fin de ce marathon budgétaire, pour le dernier bloc à traiter, en l'occurrence le bloc 6, mon collègue Hadorn et moi-même allons nous partager le travail pour vous expliquer les positions de la Commission des finances. Je vais prendre les quatre premières propositions ainsi que la dernière qui figurent sous le bloc 6 dans le document "Déroulement du débat"; Monsieur Hadorn prendra les cinq propositions qui se trouvent entre deux dans la liste.

Concernant la proposition de la minorité Kiener Nellen à la position 101.A202.0102: elle prévoit une augmentation de 100[NB]000 francs du budget de l'Assemblée fédérale, soit de notre Parlement, une augmentation, qui, comme on vous l'a dit, est destinée à mettre en place des ressources supplémentaires contre le harcèlement, voire les menaces qui pourraient être faites contre nos différents collègues du Parlement.

La majorité de la Commission des finances vous propose de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la proposition défendue par la minorité Kiener Nellen. La décision de la commission a été prise par 16 voix contre 7.

Concernant la minorité Siegenthaler sur les objectifs du groupe de prestations 1 de la Chancellerie fédérale - cela se trouve à la page C4 du dépliant: à cet endroit, la majorité de la commission vous demande que la Chancellerie fédérale étudie de manière plus attentive les différents problèmes des commissions extraparlementaires. La Commission des finances est très sensible à l'évolution de ces différentes commissions. De cette manière, la majorité vous propose de fixer un nouvel objectif à la Chancellerie fédérale, à savoir que cette dernière examine le nombre de commissions extraparlementaires sur la base des critères d'utilité avérée et de subsidiarité prouvée dans les faits, en ayant une valeur cible de moins 10.

La commission, par 15 voix contre 10, vous invite à accepter cette proposition.

La minorité Nicolet, figurant à la page A5 du dépliant, demande de réduire le montant prévu pour l'Office fédéral de la statistique de 4,769 millions de francs, considérant qu'il faut mettre la priorité sur les statistiques les plus importantes. La Commission des finances, qui s'est exprimée par 16 voix contre 9, vous demande de refuser la proposition défendue par cette minorité.

A la page A12 du dépliant, la majorité de la commission souhaite une coupe de 7,735 millions de francs affectant l'Office fédéral de l'environnement. La raison de cette coupe, comme cela a été dit, est que cet office doit éviter de donner trop de mandats externes à l'avenir et qu'il doit favoriser les compétences internes. Une minorité de la commission vous demande de refuser cette coupe, estimant qu'elle porterait atteinte à l'action importante de l'office en faveur de la biodiversité. La coupe a été décidée par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président.

Permettez-moi une autre information concernant la position de la commission au sujet du Tribunal pénal fédéral. A la page A1 du dépliant, vous avez constaté que la Commission des finances vous proposait de couper dans les charges de fonctionnement du Tribunal pénal fédéral en ce qui concerne deux positions: la position 107.A200.0001, "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)", et la position 107.A200.0002, "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Cour d'appel". Permettez-moi de vous rappeler le fonctionnement du Tribunal pénal fédéral, qui est à la base de la décision de la commission.

A partir du 1er janvier 2019, le Tribunal pénal fédéral sera composé de trois cours. Aujourd'hui, la Cour des affaires pénales statue sur les actes d'accusation du Ministère public de la Confédération; la Cour des plaintes statue sur les recours déposés dans le cadre de la procédure préliminaire relative à des causes de droit pénal et de droit pénal administratif, alors que la nouvelle Cour d'appel statuera dès le 1er janvier 2019 sur les appels et les demandes de révision.

Je vous rappelle que la création de cette cour a été décidée par le Parlement le 17 mars 2017 pour renforcer la protection des justiciables dans les cas pénaux fédéraux. Mais, comme la Commission des finances est très attentive aux moyens donnés effectivement à cette nouvelle cour, elle vous propose, à la page A1 du dépliant, d'inscrire pour le Tribunal fédéral, à la position 107.A200.0001, "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)", le montant de 13[NB]529[NB]500 francs et le montant de 2[NB]909[NB]800 francs pour la Cour d'appel, à la position 107.A200.0002, "Charges de fonctionement (enveloppe budgétaire). Cour d'appel (nouveau)", soit un total de 16[NB]439[NB]300 francs et un supplément de 1[NB]909[NB]800 francs par rapport au projet du Conseil fédéral. A la page D4 est présentée l'évolution de ces montants, tels qu'ils sont proposés pour les années 2020, 2021 et 2022. [PAGE 1878]

C'est à l'unanimité que la Commission des finances vous propose ce découplage du Tribunal pénal fédéral dans le cadre des charges de fonctionnement.