Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-04

Wortprotokoll

Régulièrement, nous recevons dans notre courrier des avis selon lesquels nous sommes les heureux gagnants d'un jeu de hasard. Ces promesses de gains fantaisistes sont évidemment trompeuses et doivent être réprimées avant qu'elles ne se développent davantage et que la Suisse serve de refuge pour les fournisseurs de concours trompeurs, domiciliés très souvent à l'étranger. Dans un arrêt non publié du 16 mars 2002, le Tribunal fédéral a admis qu'une promesse non honorée constitue un acte déloyal au sens de l'article 3 lettre h de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. L'Allemagne et l'Autriche, par exemple, ont renforcé leur législation pénale, et le Conseil national a transmis la motion Sommaruga.

Par 6 voix, et 2 abstentions, la commission propose de transmettre comme motion les deux premiers points, soit de déclarer les promesses de gains exigibles par voie de justice et de qualifier de délit toute tromperie sur les chances de gains et les prix à gagner. Par 4 voix, et 4 abstentions, elle propose de transmettre comme motion le troisième point, soit de déclarer les personnes morales également punissables en vertu de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.

Quant au Conseil fédéral, vous l'avez constaté dans le rapport, il est d'accord avec les objectifs, mais il veut avoir le temps de vérifier dans quelle mesure et de quelle manière il faut réprimer les délits de ce genre, et quels textes légaux s'appliquent, car nous avons très souvent affaire à des sociétés écrans, à des sociétés boîtes aux lettres.

Au nom de la commission, je vous invite dès lors à transmettre la motion Sommaruga en tant que telle à l'instar du Conseil national, et notamment à demander au Conseil fédéral de procéder rapidement à la révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels qui pourrait servir de complément à la loi fédérale contre la concurrence déloyale.