Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2018-12-03

Wortprotokoll

J'aimerais, dans le cadre de la présente discussion par article, vous dire quelques mots d'une minorité qui a malheureusement décidé de retirer sa proposition, mais cette proposition avait toute son importance par rapport à la position des Verts sur cet objet. Cette minorité demandait que la ratification de l'accord soit conditionnée à un prix minimal, qui aurait été fixé pour les émissions de CO2.

Cette question du prix des émissions de CO2 est décisive à nos yeux. Si un tel dispositif avait été introduit dans l'accord, nous l'aurions probablement soutenu. Nous ne sommes en effet pas opposés, sur le principe, aux systèmes d'échange de quotas d'émission, qui permettent d'introduire une certaine flexibilité dans les politiques climatiques. Cependant, pour que ces systèmes aient un effet réel sur la réduction des émissions de CO2, un certain nombre de critères doivent être remplis. L'un d'entre eux est que le prix du CO2 doit être suffisamment élevé pour encourager les entreprises à investir dans leurs systèmes de production, leurs installations ou leurs infrastructures en vue d'émettre moins de carbone. L'échange de quotas d'émission ne devrait être qu'un dernier recours, réservé aux cas où une entreprise se trouverait dans une situation délicate et dans l'impossibilité, parfois momentanée, d'investir. Ainsi, et seulement ainsi, on obtient des réductions effectives des émissions de CO2, réalisées concrètement et localement.

Avec des compensations des émissions de CO2, surtout lorsqu'elles sont réalisées à l'étranger, le risque persiste par contre toujours que le principe d'"additionnalité" ne soit pas respecté. Si c'est le cas, la réduction des émissions de CO2 comptabilisées n'est tout simplement pas effective. De plus, en finançant des mesures de réduction des émissions de CO2 réalisées ailleurs, les entreprises suisses renoncent à financer la modernisation de leurs propres systèmes de production, installations ou infrastructures. Ce faisant, elles les maintiennent dans un état qui ne correspond plus aux standards d'efficience les plus récents et elles continuent notamment à gaspiller de l'énergie, et donc, avec cette énergie, de l'argent, à cause d'installations inadaptées. Les mesures de réduction effectives et locales d'émissions de CO2 impliquent en outre de l'innovation et des emplois. Il n'est pas intelligent d'y renoncer.

En l'absence d'un vote sur ce sujet puisque, malheureusement, la minorité dont j'ai parlé au début a retiré sa proposition, le projet d'accord ne peut pas être rendu plus acceptable aux yeux des Verts. Cependant, d'autres propositions de minorité - et celles-ci n'ont pas été retirées - menacent de desservir cet accord. J'aimerais dès lors vous recommander de les rejeter - il s'agit de celles qui vous ont été présentées, à savoir celles des minorités Imark à l'article 16a, Wasserfallen Christian à l'article 17 et Schilliger à l'article 19.

La proposition de la minorité Imark vise à affaiblir encore les dispositions concernant l'aviation, dont on sait pourtant déjà que l'intégration dans le système d'échange de quotas d'émission aura très peu d'impact en matière de réduction d'émissions de CO2.

Quant à la proposition de la minorité Wasserfallen Christian, elle vise à favoriser les centrales thermiques à combustibles fossiles, alors que la majorité de la commission veut exiger que le remboursement de la taxe sur le CO2 ne soit effectué que si le prix du CO2 atteint un montant minimal. Le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission ne doit en aucun cas faciliter la construction ou l'exploitation de telles centrales. Le but de la politique climatique reste, au contraire, de s'émanciper des énergies fossiles, y compris dans ce domaine.

Enfin, la proposition de la minorité Schilliger, à l'article 19 alinéa 5, a pour unique objectif d'affaiblir considérablement l'impact climatique du système d'échange de quotas d'émission. En effet, elle vise à supprimer un mécanisme permettant d'éviter une chute des prix du CO2, lorsque la quantité disponible de droits d'émissions augmente trop sur le marché.

Bref, ces minorités vont toutes dans le même sens: elles veulent affaiblir l'impact climatique généré par le système d'échange de quotas d'émission, qui n'est déjà pas très important dans la loi, dans son état actuel; elles veulent réduire le système à des indulgences inefficaces du point de vue de la réduction des émissions de CO2.

Je vous prie donc de suivre à chaque fois la majorité de la commission.