Marchand-Balet Géraldine · Nationalrat · 2018-12-03

Wortprotokoll

Je vais vous présenter les trois propositions de la minorité Müller-Altermatt au bloc 1. Elles visent toutes trois à un renforcement de la loi sur le CO2 pour le bien de notre économie et de notre pays.

La première proposition concerne l'article 1 alinéa 1 lettres a et b. C'est un article clé, car il fixe l'objectif global de tous nos efforts pour réduire nos émissions de CO2. Il dit que le réchauffement climatique doit être "inférieur à 2 degrés". L'amendement de la minorité propose une formulation plus ambitieuse avec un réchauffement climatique "si possible de 1,5 degré". Voici pourquoi.

Un réchauffement limité à 1,5 degré: c'est l'objectif mentionné par l'Accord de Paris. La Suisse a signé cet accord, elle s'est donc engagée à atteindre cet objectif: il doit figurer dans notre loi.

Ce n'est pas par hasard si l'objectif a été ramené à un réchauffement climatique de 1,5 degré. Les études scientifiques récentes sont accablantes: la situation est plus grave que prévu. Le point de bascule pour le climat se situe bien en dessous de 2 degrés. Il suffit d'observer ce qui se passe chez nous pour s'en convaincre: l'enneigement de nos stations de ski baisse, nos glaciers reculent, des catastrophes naturelles ravagent le paysage suisse. Les dernières études montrent que notre région connaîtra une augmentation de 4 degrés, et non pas de 2 degrés, si rien n'est fait. La Suisse est concernée au premier chef.

Quant aux mesures annoncées par les 197 pays signataires de l'Accord de Paris, elles ne permettront de limiter le réchauffement climatique qu'à 2,7 degrés, et ce à condition que toutes les mesures soient mises en oeuvre comme prévu. C'est insuffisant.

Cela ne permettra pas d'atteindre l'objectif global, à savoir celui d'un monde sans carbone d'ici à 2050.

Cette proposition vise aussi à instaurer une limite plus stricte aux émissions de CO2 afin qu'elles ne dépassent pas la capacité d'absorption des puits de carbone. C'est du pur bon sens: tant que nous émettrons plus que ce qui est absorbé par les puits de carbone, le climat continuera à se réchauffer. Si nous voulons atteindre le zéro carbone en 2050, il faut l'inscrire dans la loi dès maintenant.

La deuxième proposition concerne l'article 3 alinéa 2. Cet article est également très important, car il répartit les efforts entre des mesures en Suisse, à hauteur de 60 pour cent, et à l'étranger, à hauteur de 40 pour cent. Cet objectif est moins ambitieux que l'objectif national existant et que celui des pays voisins de la Suisse, dont la Suède et l'Allemagne, par exemple, où les émissions doivent être réduites de 55 pour cent d'ici 2030.

La proposition vise à augmenter la part des mesures en Suisse à 75 pour cent, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, toutes les mesures mises en oeuvre chez nous profitent à l'innovation, à nos PME "cleantech", à nos emplois, tout en modifiant nos comportements dans le bon sens. Or, à chaque fois que nous compensons à l'étranger, c'est de l'argent qui n'est pas investi chez nous. Selon l'Office fédéral de la statistique, ce secteur revêt une importance croissante pour l'économie nationale. Depuis 2008, plus de 37[NB]000 emplois ont été créés, avec une valeur ajoutée brute supplémentaire de 5 milliards de francs. Par ailleurs, tout ce qui est fait chez nous augmente aussi notre autonomie par rapport aux énergies fossiles. Enfin, le mécanisme de compensation international n'est pas encore complètement opérationnel. De nombreux pays travaillent encore à la mise en place de systèmes de mesure, de projets de réduction d'émission, de leur suivi. C'est un processus long et exigeant.

Il y a aussi un vrai risque que certaines mesures ne tiennent pas leurs promesses. Cette proposition prévoit donc de miser davantage sur des mesures mises en oeuvre en Suisse pour que les investissements soient efficaces et qu'ils profitent à notre économie.

Il est réaliste et réalisable, sachant que les deux tiers seront déjà atteints d'ici 2020. Pour la période comprise entre 2020 et 2030, il ne faudra alors réduire plus que de 10 pour cent les émissions de gaz à effet de serre en Suisse. La réduction annuelle passerait donc de 2 pour cent à 1 pour cent de 2020 à 2030.

Pour terminer, la troisième proposition de minorité concerne l'article 6 alinéa 2, qui règle les exigences suisses en matière de compensations internationales. L'amendement veut éviter que ces compensations internationales puissent se faire avec des mesures au rabais.

Il y a d'abord le problème du double comptage. Par exemple, certains pays ne définissent pas d'objectifs de réduction [PAGE 1949] d'émissions de CO2 pour certains secteurs. Ce flou pourrait leur permettre de vendre des attestations de réduction d'émissions de CO2 tout en comptabilisant le même effort dans leurs statistiques nationales.

Se pose aussi la question de la qualité des mesures. Certains pays ont donné des objectifs qui n'intègrent pas une baisse pourtant prévisible de leurs émissions de CO2. S'ils vendent des attestations, elles n'auront donc aucun effet sur le climat puisque la baisse est déjà, en quelque sorte, enclenchée. La Suisse doit exiger des attestations fiables.

Il se peut aussi qu'un pays ne remplisse pas ses objectifs: la Suisse doit alors pouvoir remplacer ces attestations sans valeur par d'autres. Les attestations étrangères doivent être assorties d'une garantie de qualité. Sinon, cela dévalorise les efforts qui sont entrepris sur le territoire helvétique.