Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2018-12-06

Wortprotokoll

Nous en sommes à l'élimination des divergences dans le bloc 2; nous sommes saisis de sept divergences. La première concerne la proposition de la minorité Gmür Alois portant sur le Département fédéral de justice et police, et plus précisément le poste 420.A231.0153, "Aide sociale pour les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés".

La Commission des finances vous propose de diminuer de 45 millions de francs le montant du crédit inscrit à ce poste. Certains évoquent le frein à l'endettement, en disant que cela pourrait conduire à une manipulation du frein à l'endettement, mais rassurez-vous: cette année, la marge d'autofinancement est de plus d'un milliard de francs, donc ce n'est pas le cas.

La majorité de la Commission des finances estime que, selon l'évaluation du nombre de requérants - je vous rappelle que pour le budget 2018, on se basait sur 23[NB]000 nouveaux requérants d'asile et que, finalement, selon l'évaluation de septembre dernier, on est autour de 17[NB]000 -, ce poste peut être diminué de 45 millions de francs. La commission vous propose de faire ainsi. Elle a pris sa décision par 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Concernant le Secrétariat général du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et le poste 701.A231.0183, "Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle", la Commission des finances vous demande, par 18 voix contre 7, de maintenir la montant prévu par le Conseil fédéral. Ce montant - je vous le rappelle -, comme l'a dit le Conseil fédéral, a déjà été augmenté de 8 pour cent pour 2019.

Concernant le domaine FRI, nous sommes saisis de trois divergences. La première concerne le poste 750.A231.0259, "Indemnités forfaitaires et formation professionnelle supérieure". Lors du premier débat, nous avons accepté une augmentation de 31 millions de francs. Le Conseil des Etats, quant à lui, s'est prononcé en faveur d'une augmentation de 18 millions de francs, soit d'un montant total de 856[NB]375[NB]700 francs. La Commission des finances a procédé à deux votes: lors du premier vote, elle s'est ralliée, par 18 voix, à la version du Conseil des Etats et, par 7 voix, à celle du Conseil fédéral. Ensuite, dans un second vote, elle s'est prononcée par 13 voix pour la version du Conseil des Etats et par 12 voix pour le projet du Conseil fédéral, qui fait l'objet de la proposition défendue par la minorité Bigler.

A la position 750.A231.0268, "Aides financières LFCo", une minorité Schneider Schüttel demande une augmentation du budget de 193[NB]500 francs notamment en raison du renchérissement. La Commission des finances, par 13 voix contre 12, vous propose de rejeter cette minorité et de suivre le projet du Conseil fédéral.

A la position 750.A231.0273, "Etablissements de recherche d'importance nationale", il y a une minorité Schneider Schüttel. Lors du premier traitement du projet, le Conseil national a décidé d'augmenter cette position de 3[NB]046[NB]900 francs. Suite à des discussions, la commission a reconnu qu'une planification existait - pour une, deux, voire trois années - pour les établissements de recherche et que, donc, augmenter ce budget ne serait pas efficient. C'est pourquoi la commission vous propose, par 18 voix contre 7, de suivre le projet du Conseil fédéral.

Concernant l'annexe 1, "Cadre financier ainsi qu'objectifs, paramètres et valeurs cibles fixés pour les groupes de prestations", position 104, "Chancellerie fédérale", Groupe de prestations 1, "Soutien du Conseil fédéral et du président de la Confédération", la minorité Siegenthaler vise à biffer ce nouvel objectif. La Commission des finances propose que la Chancellerie fédérale examine le nombre des commissions extraparlementaires sur la base des critères "utilité avérée" et "subsidiarité prouvée dans les faits". Il est vrai que le nouveau modèle de gestion permet à la Commission des finances de fixer de nouveaux objectifs. Le Conseil fédéral a dit qu'il y avait 118 commissions extraparlementaires; une réduction de 10 serait possible. C'est pourquoi la Commission des finances, par 13 voix contre 12, vous propose de maintenir ce nouvel objectif.

Pour ce qui est du dernier objectif, qui concerne les migrations, il est vrai que la question s'est posée de savoir si c'était à la Commission des finances de fixer un nouvel objectif devant être débattu. La majorité des membres de la commission ont estimé qu'elle pouvait fixer un nouvel objectif pouvant avoir des répercussions financières sur les budgets futurs. C'est pour cette raison que la Commission des finances vous propose, par 13 voix contre 12, de fixer l'objectif d'un accord de coopération en matière de migration avec l'Erythrée.