Saudan Françoise · Ständerat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Mon intervention, Madame la Conseillère fédérale, aura deux niveaux: un premier qui concerne la réponse du Conseil fédéral et un deuxième qui, à l'aide d'un exemple différent de ce qui figure dans l'interpellation, a peut-être plus pour but de sensibiliser le Conseil fédéral et notre Conseil à une évolution qui m'inquiète énormément en tant que représentante des PME. C'est une évolution qui aboutit à une charge administrative et financière qui, au fil des ans, augmente et entraîne des frais importants pour ce secteur essentiel de notre économie.

Dans la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation on dit à juste titre, au chiffre 1, qu'il y a eu une renégociation entre Pro Litteris et 36 associations ou institutions représentant les utilisateurs. On dit que les PME étaient également représentées, notamment par l'USAM, le DUN - qui n'est pas tout à fait une PME - et Economiesuisse. Si je constate la proportion, on peut dire que les assujettis, en ce qui concerne les PME, n'étaient pas dans un rapport d'équité lors de la renégociation de ces contrats.

J'ai été frappée également quand j'ai relu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1989 (FF 1989 III 465) qui, vous le savez, a fait suite à un renvoi par le Parlement au Conseil fédéral du projet de révision de la loi fédérale sur le droit d'auteur. Le message cite les objectifs qui avaient été fixés par notre ancien collègue, M. Riccardo Jagmetti, qui demandaient au Conseil fédéral de faire preuve de davantage de réalisme, c'est-à-dire de trouver des solutions plus simples et plus pragmatiques. Je ne pense pas qu'à l'usage, l'objectif ait été atteint.

Il est vrai que quand il a fallu choisir un critère, face à la difficulté, en particulier, de compléter l'article 5 concernant les oeuvres non protégées, en désespoir de cause, on s'est rallié au critère du nombre de personnes employées dans l'entreprise concernée. Ce critère me semble quelque part complètement absurde: dans un domaine aussi délicat, le critère du nombre de personnes employées ne me semble pas pertinent. On peut très bien avoir une entreprise qui compte très peu d'employés et qui, de par son activité, est beaucoup plus concernée par ce projet de loi qu'une entreprise active dans un secteur de l'artisanat et qui, en définitive, même si elle répond au critère du nombre d'employés, n'a vraiment en aucune manière affaire au droit d'auteur. D'ailleurs, la difficulté, on la constate, car dans l'application faite par Pro Litteris, par exemple pour une fiduciaire ou un bureau d'avocat avec une seule personne, on a retenu le critère d'une taxe de 30 francs minimum. Ce même montant est aussi appliqué aux entreprises qui ont moins de 10 employés. 30 francs de taxe, mais c'est absurde! Je suis pratiquement sûre que cela ne couvre pas les frais d'établissement de la facture. Je reviendrai sur ce sujet quand je parlerai du contentieux.

Une chose m'a également interpellée, ce sont les rapports entre notre conception du droit d'auteur, l'application que nous en faisons et l'évolution de la législation européenne. Nous avons renoncé pour partie à une taxe sur les cassettes vierges qui sont un moyen de détourner le droit d'auteur. Par contre, nous imposons les PME. Or, selon mes renseignements, une telle taxe n'existe pas dans les pays voisins. Mais je ne suis pas sûre de mes informations. Madame la Conseillère fédérale, si vous le jugez utile, je ne vous demande pas du tout une réponse immédiate. Vous pourrez très bien le faire par courrier parce que je comprends que, sur un point aussi particulier, vous ne puissiez pas me répondre. Mais à mes yeux, il revêt une grande importance parce qu'il s'inscrit dans une autre problématique.

Je suis intervenue sur le système des forfaits.

A la fin du chiffre 2 de la réponse, on dit: "Il est erroné de dire que la loi ne comporte aucune voie de recours." Madame la Conseillère fédérale, d'une manière générale, quand je ne trouve pas, en tant que parlementaire, dans la loi que j'ai sous les yeux, les voies de recours exprimées d'une manière claire, mentionnez-les dans la réponse du Conseil fédéral. Il est probable que ces voies de recours se trouvent dans la nouvelle loi sur les fors qui est entrée en vigueur l'année dernière. Mais je trouve que répondre qu'il est erroné de dire que la loi ne comporte aucune voie de recours, sans m'indiquer ces voies de recours et la manière dont on peut les utiliser, est un peu léger de la part du Conseil fédéral.

En ce qui concerne le contentieux, qui a été confié à Intrum Justitia SA, le Conseil fédéral le dit très clairement, "cette dernière n'exige pas de frais supplémentaires." Mais, Madame la Conseillère fédérale, elle se contente de 50 pour cent du montant de la redevance. Or 50 pour cent de 30 francs ou de 50, 60 ou 120 francs, cela ne couvre de loin ni les frais de perception de cette taxe, comme je l'ai dit, ni les frais de rappel.

Un point m'interpelle encore. Il s'agit du 10 pour cent des revenus obtenus, qui est reversé à la Fondation de prévoyance des auteurs et éditeurs. J'ai essayé de réfléchir un peu concrètement pour voir comment cela pourrait se passer en pratique. Il est évident que les auteurs sont considérés comme des indépendants du point de vue de la LPP. Ils ont donc la possibilité de se constituer un troisième pilier lié. Alors, je ne sais pas comment s'articulent les versements qui devraient être faits par la Fondation de prévoyance des auteurs et éditeurs, avec la prévoyance personnelle que pourrait se constituer un auteur. Je pense surtout aux artistes, dans ce domaine-là. Voilà les réflexions que je me suis faites à la suite de la réponse du Conseil fédéral.

J'en viens à l'autre point qui me préoccupe. Je constate, au fil du temps, un accroissement des charges administratives [PAGE 333] et des charges financières pour les PME de notre pays dans différents domaines. L'exemple que je voudrais prendre maintenant, Madame la Conseillère fédérale, ne vous concerne pas directement, il concerne Mme Dreifuss, votre collègue du Conseil fédéral. La semaine dernière, j'ai participé à Genève à une réunion organisée par la FMH, qui avait pour but d'expliquer le TarMed aux médecins du canton de Genève. Dans le cadre de cette réunion, Mme Dreifuss, conseillère fédérale, a fait remarquer à juste titre que, dans ce domaine-là, même le Conseil fédéral n'avait pas les moyens d'intervenir sur un élément très précis qui concernait la fixation du prix du point par la SUVA. Il a été décidé de manière unilatérale par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, après consultation du Conseil fédéral mais contre son avis, de le fixer à 1 franc. Cela aura des conséquences sur le TarMed.

Et cela m'a amenée à faire la réflexion suivante. La SUVA joue un rôle que je ne conteste pas et qui est extrêmement important dans notre pays. Au fil du temps, ses tâches se sont étendues. Ses tâches s'étendant, les cotisations payées par les entreprises ont augmenté. Il y a environ huit ans, la SUVA nous a demandé un effort supplémentaire pour s'occuper du secteur de la prévention des accidents. Cet effort était non négligeable puisqu'il se montait à 6,5 pour cent de l'ensemble des primes pour les accidents non professionnels, auxquels il fallait ajouter 2 pour cent, c'est-à-dire au total une proportion de 8,5 pour cent de l'ensemble des primes. Quelques années après - j'étais déjà membre de ce Parlement -, sont entrées en vigueur les MSST, une abréviation qui signifie simplement "mesures de sécurité et de santé au travail". On sait très bien que ce domaine est réglementé d'une manière générale par la Confédération pour les questions de fond et que l'application est confiée aux cantons. Dans tous les cantons existent des offices pour la sécurité au travail qui font un travail absolument remarquable et qui sont financés par les impôts des entreprises et des citoyens des cantons concernés.

Alors je me suis posé la question suivante. Quand on sait que la moitié des salariés sont affiliés à la SUVA, alors on s'interroge. Quand cette directive a été édictée par le Conseil fédéral, on aurait pu au moins se poser la question de savoir si les entreprises qui assurent leurs collaborateurs auprès de la SUVA devaient être soumises aussi à ces mesures de sécurité et de santé au travail qui sont une charge supplémentaire. Vous me direz: "Ce n'est pas très important!" C'est 1500 francs par année pour une entreprise comme celle dans laquelle je travaille et qui a une masse salariale d'un peu plus de 1 million de francs.

Cet exemple ne vous concerne pas, il n'est pas juridique, mais il met en évidence les couches successives de dispositions que l'on met à charge de ces entreprises. Il serait utile que l'on se pose réellement la question de la nécessité et du côté raisonnable - comme le demandait M. Riccardo Jagmetti - de mesures qui, sur le fond, sont justifiées - elles le sont, Madame la Conseillère fédérale, je ne le conteste pas -, mais qui, appliquées à une entreprise telle que celle dans laquelle je travaille, où nous posons des tuiles, du carton bitumé, où nous exécutons des travaux de ferblanterie, ont un côté absurde.

J'en ai terminé, Madame la Conseillère fédérale. Je ne vous demande pas de réponse immédiate. Vous pourrez le faire par écrit ou d'une manière informelle, mais je souhaite m'intéresser aux dispositions légales de ce genre et voir quelles conséquences elles ont sur les entreprises de ce pays.