Berset Alain · Bundesrat · 2018-12-10

Wortprotokoll

L'aide sociale relève des cantons et des communes. La Confédération n'a la compétence d'intervenir ni dans son organisation et ni dans ses procédures, qui suivent les principes du droit administratif. Dans l'optique d'un service à la population, il revient donc aux cantons et aux communes d'examiner la pertinence d'un service de médiation entre l'administration, y compris dans ce cas les services de l'aide sociale, et les administrés.