Berset Alain · Bundesrat · 2018-12-10

Wortprotokoll

Cela n'est pas nécessaire de le prévoir explicitement dans la mesure où le matériel qui est recueilli lors d'observations est en principe traité de la même manière que les autres dossiers et données. Toutes les données sont soumises à l'obligation de garder le secret et elles ne peuvent pas être transmises à des tiers, sauf si une base légale l'autorise, ce qui, ici, n'était pas le cas. Et donc, ce n'est pas nécessaire de le régler dans la mesure où c'est déjà clairement le cas aujourd'hui et dans la mesure où de tels transferts sont - comme le disait le Conseil fédéral -, d'un point de vue politique, problématiques: le Conseil fédéral ne saurait se substituer, en raison de la séparation des pouvoirs, aux décisions de tribunaux dans un tel cas.