Genecand Benoît · Nationalrat · 2018-12-10

Wortprotokoll

Dans le bloc 3, nous avons traité du système d'échange de quotas d'émission. Je vous rappelle que notre conseil a déjà discuté de ces articles dans le cadre de l'objet 17.073 consacré au couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission suisse et européen. Si vous voulez rester cohérents avec les décisions prises dans le cadre de l'objet 17.073, il faut suivre la majorité de la commission pour les questions touchant au système d'échange de quotas d'émission et rejeter les propositions de minorité qui vous sont faites. La proposition de la minorité Girod est une proposition putative: elle consiste à dire que si l'on ne couple pas notre système d'échange de quotas d'émission avec celui de l'Union européenne, alors il conviendrait de supprimer notre système. Puisque notre conseil a accepté le couplage, je pense qu'il est logique de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Girod.

Permettez-moi de dire un mot concernant l'article 21. A l'alinéa 1, sur lequel une proposition de minorité Wasserfallen Christian a été déposée, il est question dans la version de la majorité de la manière de calculer le remboursement de la taxe sur le CO2 dans le cas des centrales thermiques à combustibles fossiles. Comment l'administration ferait-elle pour calculer ce remboursement? Elle fixerait un coût externe du CO2, qui se situerait dans ce cas entre 90 et 110 francs la tonne, duquel on déduirait sa valeur à la bourse - puisque le système de quotas implique que chaque tonne est achetée à la bourse -, qui est aujourd'hui d'environ 20 euros la tonne. Cette différence, finalement, serait rapportée au prix de la taxe en Suisse - je suis désolé, c'est compliqué -, à savoir 96 francs la tonne. Donc, on déduirait cette différence des 96 francs, et les centrales concernées n'obtiendraient que la différence entre ces deux montants.

Voilà pour ce mécanisme qui a été adopté par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président.

Concernant l'article 27, vous aurez compris que, concernant les carburants fossiles, notre commission, ainsi que le Conseil fédéral, a renoncé à instaurer une taxe CO2 sur ces carburants. Cette tentative a été faite plusieurs fois dans cette assemblée et n'a jamais réussi à l'emporter. Aujourd'hui, on vous propose de poursuivre le système actuel, selon lequel les importateurs de carburants fossiles doivent compenser une partie des émissions de CO2 générées par leur utilisation. Il faut peut-être souligner que l'on pourra, selon la loi révisée, compenser jusqu'à 90 pour cent des émissions, alors que dans la loi en vigueur on ne prévoyait pas de fixer une limite. 90 pour cent, c'est un montant considérable et je souligne ici qu'aucun parti n'a contesté cette limite supérieure.

Les deux questions qui se sont posées en commission sont les suivantes. La première concerne la part de la compensation faite par des mesures prises en Suisse, c'est l'article 27 alinéa 2 lettre b. Vous avez ici plusieurs propositions. Celle du Conseil fédéral fixe cette part à 15 pour cent au minimum, celle de la majorité de la commission à 20 pour cent au minimum en 2030, la minorité I (Schilliger) à 20 pour cent au maximum, la minorité II (Rösti) à 10 pour cent au maximum, et la minorité III (Vogler) à 20 pour cent au minimum.

Cet élément a une incidence sur le prix puisque les mesures de compensation prises en Suisse sont plus chères que celles prises par la Suisse à l'étranger. Pour parer à l'éventualité d'une explosion des prix, votre commission a décidé d'instaurer une limite supérieure dans la taxation sur le CO2. La majorité vous propose une limite à 8 centimes. Nous sommes saisis de la proposition de la minorité II (Rösti), avec une limite à 5 centimes, et de celle de la minorité IV (Grunder), avec une limite à 13 centimes. Les autres propositions de minorité ont été retirées.

Concernant enfin la taxe sur les billets d'avion, votre commission a discuté de cette question de manière approfondie et décidé de ne pas l'intégrer dans cette modification de loi. La raison principale est que, en couplant notre système d'échange de quotas d'émission avec celui de l'Union européenne, nous intégrerons les aéronefs dans la taxation du CO2, la taxation sur les billets étant de ce fait redondante.

Une autre raison est qu'il y a un sérieux doute sur le fait qu'un prix qui oscille entre 12 et 50 francs soit réellement incitatif alors qu'il s'agit d'introduire une taxe d'incitation. Il faut savoir notamment qu'un des facteurs principaux du prix des billets d'avion est le prix du kérosène. Or, dans les trois derniers mois, le prix du pétrole a baissé de 25 pour cent, et il serait tout à fait possible d'intégrer un prix de 15 à 50 francs quasiment aujourd'hui sans changer le prix de vente des billets d'avions. On peut donc sérieusement douter du caractère incitatif de cette taxe en l'état actuel.

Dernière chose: la façon de composer la taxe, selon laquelle la part des carburants fossiles utilisés dans le trafic aérien doit dépasser 20 pour cent de la quantité totale de carburants fossiles écoulée en Suisse en 2020, est assez complexe. La question qui se poserait est la suivante: est-ce que les compagnies d'aviation font effectivement le plein en Suisse, ou est-ce qu'elles le font à l'étranger? Il serait assez problématique de déterminer cette part. La commission vous conseille donc de suivre sa majorité et de ne pas introduire de taxe sur les billets d'avion.

"Last but not least", il y a deux propositions Regazzi, qui n'ont évidemment pas été discutées en commission puisqu'elles n'avaient alors pas été déposées durant les travaux de la commission. Suite à la lecture de ces propositions, je vous encourage à ne pas les accepter. La première, à l'article 27 alinéa 3ter, me semble être redondante avec la façon même de composer la taxe sur les carburants. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a la possibilité de compenser les émissions de CO2 entre 0 et 90 pour cent. Evidemment, plus la part des émissions compensées sera élevée, plus cela coûtera cher, mais il pourra toujours faire varier cette part. Ce que vous propose Monsieur Regazzi n'amène ni plus de sécurité ni plus de souplesse dans ce domaine.

Je vous encourage aussi à rejeter la proposition Regazzi à l'article 29 alinéa 1, qui fait une différence entre le coût des pénalités en cas de compensation faite par des mesures prises en Suisse ou à l'étranger. Même si elle n'a pas été étudiée en commission, cette proposition me semble comporter un risque d'arbitrage extrêmement important qui pourrait amener finalement à préférer payer la taxe plutôt qu'à faire les compensations qui sont prévues dans la loi. Voilà pour ce bloc 3.