Berberat Didier · Ständerat · 2018-12-10

Wortprotokoll

Je vous demande, à l'instar de Monsieur Levrat, de suivre le Conseil national.

Je viens d'un canton frontalier. Monsieur Levrat l'a relevé, si l'on oblige à passer par un appel d'offres public pour les organismes d'insertion socioprofessionnelle, on assistera à un problème de sous-enchère salariale qui est lié, dans le cas du canton de Neuchâtel, au différentiel entre la France et la Suisse sur le plan salarial. Souvent, ce seront des entreprises françaises, qui ne connaissent ni le terreau socioéconomique ni le terreau institutionnel du canton, qui obtiendront les mandats de prestations, avec à la clé une baisse évidente de la qualité.

Cela pose problème et il est important d'envoyer un signal. Si certains estiment que l'article 10 alinéa 1 lettre e n'est pas le siège du règlement de cette question, à l'instar de Monsieur [PAGE 972] Levrat, je voudrais que Monsieur le conseiller fédéral Maurer nous dise clairement s'il y a du côté des cantons une volonté de faire des exceptions et de ne pas passer par un appel d'offres public. Cela leur permettrait de bénéficier d'une dérogation afin de ne pas soumettre certains marchés publics à la concurrence, à un appel d'offres public. S'il y a des cantons qui souhaitent au contraire soumettre ces mandats à un appel d'offres public parce qu'ils ont une situation géographique ou économique qui fait qu'ils peuvent se permettre d'élargir la procédure d'adjudication, il faut qu'ils puissent aussi le faire.

J'ai consulté l'accord intercantonal sur les marchés publics. J'ai lu que l'article 10 prévoit des exceptions. A l'heure actuelle, l'article 10 alinéa 1 lettre a de l'accord intercantonal est identique à l'article 10 alinéa 1 lettre e du projet du Conseil fédéral: "Le présent accord n'est pas applicable: a. aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des oeuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires; ..." Cela signifie que, si on souhaite laisser aux cantons la possibilité de ne pas soumettre à un appel d'offres public les organismes d'insertion socioprofessionnelle, il faut modifier l'article 10 alinéa 1 lettre a de l'accord intercantonal. Bien entendu que Monsieur le conseiller fédéral Maurer ne peut pas nous donner la garantie que les cantons le feront puisque c'est à la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement de le faire.

Ce serait la meilleure solution. Le signal politique serait important, et cela ne rognerait pas dans les compétences des cantons. Ce signal consisterait, à l'article 10 alinéa 1 lettre e de la loi sur les marchés publics, à suivre la minorité Levrat qui souhaite que l'on adopte la version du Conseil national. Si Monsieur le conseiller fédéral Maurer pouvait nous donner quelques garanties, cela permettrait en tout cas d'envoyer un signal politique aux cantons, qui ont la liberté pour l'instant de ne pas faire jouer la concurrence, de pouvoir continuer à faire ainsi.