Levrat Christian · Ständerat · 2018-12-10

Wortprotokoll

Permettez-moi de développer quatre points. Le premier est une réplique à notre collègue Martin Schmid et en particulier à l'exemple qu'il a donné. Ce que propose le texte dont nous débattons, c'est que, par défaut - j'y reviens -, on ait un sous-traitant par prestation pour la même prestation. En l'occurrence, si l'on définit le sondage même comme étant une prestation, la seule chose qu'on dit, c'est que l'entreprise qui obtient le mandat de réaliser le forage est priée de le faire elle-même ou de sous-traiter le chantier à une entreprise soeur mais pas à cinq entreprises pour qu'en définitive les travaux soient effectués par une entreprise polonaise complètement inconnue du maître d'oeuvre qui intervient sur le chantier.

Ma deuxième remarque consiste à dire qu'on propose une règle par défaut. Par défaut, si le maître d'oeuvre ne spécifie rien, on a un niveau de sous-traitant. Le maître d'oeuvre reste complètement libre - d'ailleurs dans les deux versions, celle de la majorité de la commission et celle de la minorité de la commission - soit d'inclure l'ensemble d'une chaîne de sous-traitants si cela ne le dérange pas, pour un motif ou pour un autre, soit d'exclure entièrement les sous-traitants. Donc nous débattons de la règle par défaut: lorsque rien n'est spécifié, nous proposons un niveau de sous-traitance.

Mon troisième point - on doit s'y arrêter -, c'est que, dans tous les cas d'abus auxquels on a été confronté ces derniers temps, qu'il s'agisse de violations du droit de la concurrence, qu'il s'agisse de dumping salarial, qu'il s'agisse de violations des règles de la faillite, on a eu affaire à des entreprises sous-traitantes, on a eu affaire à des chaînes de sous-traitants impossibles à contrôler.

Cela m'amène à mon quatrième point. On peut éventuellement modifier ce texte, on peut éventuellement revenir sur un point ou un autre, mais il est en tout cas intelligent de créer une divergence avec le Conseil national. Cette fois-ci, Monsieur le conseiller fédéral, il est plus favorable de créer une divergence en adoptant la formulation de la majorité de la commission et non pas le projet du Conseil fédéral. Ainsi, on créerait une divergence avec le Conseil national pour faire en sorte d'approfondir cette question des sous-traitants. On a aujourd'hui une solution insatisfaisante. On n'a pas apporté de réponse convaincante à ces difficultés dans ce projet. La version de la majorité nous permet au moins d'espérer une réponse convaincante.

Je vous prie de suivre la majorité de la commission. [PAGE 984]