Genecand Benoît · Nationalrat · 2018-12-11

Wortprotokoll

Nous arrivons, avec ce bloc 4, à la fin de la discussion sur la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020. Laissez-moi mentionner quelques points importants dans ce dernier bloc et faire quelques remarques en conclusion.

Premièrement, en ce qui concerne l'article 31 relatif à la taxe sur le CO2, on a beaucoup discuté de la question de savoir si c'était une taxe incitative ou une forme d'impôt, les uns affirmant que c'était une taxe incitative, les autres disant que c'était un impôt. En fait, elle est l'un et l'autre à la fois, puisque c'est une taxe incitative qui produit une recette substantielle - on parle de 1,3 milliard de francs au budget 2019 -, et une part de ce montant - un tiers, au maximum 450 millions de francs - est utilisée pour le programme Bâtiments. Cette part ne peut pas être considérée autrement que comme un impôt. Le reste, il est vrai, est retourné à la population et aux entreprises. Donc les deux autres tiers sont bien incitatifs.

La première question qui se pose dans ce bloc est de savoir si l'on reste au maximum inscrit dans la loi en vigueur, qui est de 120 francs par tonne de CO2, maximum que nous n'avons pas atteint - nous sommes aujourd'hui à 96 francs - ou si nous suivons le Conseil fédéral qui vise à prévoir une fourchette de 96 à 210 francs. C'est la question de ce bloc et peut-être la question principale également de cette révision de loi.

La commission vous propose de suivre le projet du Conseil fédéral sur ce point, par 13 voix contre 12.

La proposition de la minorité Bäumle prévoit de réintroduire une taxe CO2 sur les carburants. Je dis "réintroduire", car il s'agit d'une préoccupation ancienne des Vert'libéraux, laquelle n'est finalement pas en harmonie avec le système que nous avons décidé hier, qui est celui de la compensation par les importateurs. La proposition défendue par la minorité Bäumle a été rejetée en commission, par 16 voix contre[NB]8.

Deuxième point d'importance, le remboursement de la taxe sur le CO2. Je l'ai dit, on a une taxe qui est incitative et qui a un caractère fiscal à la fois, mais certaines personnes - surtout certaines entreprises - peuvent obtenir le remboursement de cette taxe pour autant qu'elles conviennent d'objectifs avec l'administration ou avec des organismes délégués. Or, que faisons-nous dans cette loi? Nous augmentons le nombre d'entreprises qui peuvent convenir d'objectifs. Le Conseil fédéral a fixé une limite inférieure à 15[NB]000 francs de frais liés au CO2 pour bénéficier du remboursement. La majorité de la commission vous propose de biffer cette limite et d'accorder à toutes les entreprises la possibilité d'obtenir le remboursement de la taxe sur le CO2.

Une minorité Schilliger propose encore de simplifier la tâche des entreprises, ce que la commission a rejeté, par 13 voix contre 12.

Passons à l'article 34, "Sanctions en cas de non-respect de l'engagement de réduction". Evidemment, si quelqu'un s'engage à faire quelque chose, il faut qu'il y ait une pénalité à payer s'il ne tient pas son engagement. La majorité de la commission a durci le projet du Conseil fédéral. Une minorité Rösti vous propose par contre de suivre le Conseil fédéral concernant ce mécanisme de sanction. [PAGE 2083]

L'article 35 concerne l'exploitation d'installations de couplage chaleur-force. Là encore, la majorité propose de biffer l'alinéa 1 lettre a chiffre 1. J'avoue que la suppression de cette disposition, qui prescrit qu'une installation de ce type doit "être conçue pour produire principalement de la chaleur", a été acceptée à une assez large majorité au sein de la commission. Il me semble que ce point devra faire l'objet d'une étude approfondie au Conseil des Etats, car il n'est pas certain que notre commission ait bien compris toutes les conséquences de cette proposition.

Néanmoins, comme rapporteur, je vous conseille de suivre la majorité à l'article 35 également.

Toujours pour ce qui concerne les installations de couplage chaleur-force, une minorité Bäumle vous propose d'en rester à la version du Conseil fédéral.

Enfin, comme je l'ai dit, l'article 39 prescrit d'affecter 450 millions de francs - prélevés sur le produit de 1,3 milliard de francs de la taxe qui sera perçue en 2019 - au programme Bâtiments, et quelques dizaines de millions à d'autres usages.

Le Conseil fédéral ne propose pas de changement et parle toujours d'un tiers du produit de la taxe et de 450 millions de francs au maximum. La minorité Thorens Goumaz propose de porter la proportion à 40 pour cent du produit de la taxe. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 7. Le problème qui se pose à ce titre est que plus on augmente la part utilisée, plus on s'éloigne du but incitatif de la taxe et plus la solidité juridique du mécanisme est contestable au regard du droit fédéral.

Nous avons aussi à décider de la date limite de l'affectation de ces 450 millions de francs. La loi actuelle prévoit de mettre fin au programme Bâtiments en 2025. Ce thème a déjà été très débattu durant la campagne relative à la loi sur l'énergie. Une première majorité de membres de la commission, suivant les cantons, propose de porter la fin de ce programme à 2030. Une seconde majorité de membres de la commission propose, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, de prolonger également les autres utilisations jusqu'en 2030.

Je ne m'arrête pas sur les critères de distribution et sur la proposition de la minorité Bourgeois concernant l'article 41 alinéa 3, mais je vous invite à suivre la majorité.

Permettez-moi encore quelques mots sur les trois propositions de la minorité Nussbaumer concernant la modification de la loi sur la Banque nationale, de la loi relative à Publica et de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, qui s'inscrivent dans le débat sur l'engagement climatique du secteur de la finance. Ces propositions ont été rejetée à une assez large majorité en commission, même si ce sont des mesures assez peu intrusives dont le but est que des rapports soient présentés. La raison de ce rejet est que ces propositions n'ont été soumises à consultation et que les conséquences en termes d'autonomie, notamment pour la BNS, nous paraissent exiger la plus grande prudence.

Je voudrais encore faire en quelques mots une évaluation générale de ce débat. Comme rapporteurs, nous sentons une forme d'excitation, les uns et les autres menaçant de rejeter le projet au vote sur l'ensemble. Ils agiraient ainsi parce que le conseil se serait trop éloigné de ce que la commission ou le Conseil fédéral - ce n'est pas toujours la même chose - avaient proposé d'inscrire dans la loi.

J'aimerais en quelques mots vous dire ce que nous avons fait et vous encourager, sur cette question, à respirer un peu avec le ventre et à vous dire que notre conseil est le conseil prioritaire et que beaucoup de choses peuvent encore se passer.

Nous avons d'abord décidé au début du débat de porter l'objectif concernant le réchauffement climatique à 1,5 degré. C'est plus sévère que ce que le Conseil fédéral demandait et plus contraignant que ce que la commission voulait. Donc c'est une démarche progressiste.

Nous avons ensuite biffé de l'article 3 l'objectif d'imposer qu'une part de la réduction des émissions soit effectuée en Suisse. Je sais que c'est là que le bât blesse pour la plupart d'entre vous. Je veux simplement dire comme rapporteur que la formulation de l'article 3 ne dit rien sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre à faire en Suisse ou à l'étranger. L'article 3 permet au Conseil fédéral d'ordonner de la faire à 100 pour cent en Suisse. Mais il lui permet aussi d'imposer de la faire à 100 pour cent à l'étranger. L'article 3 ne dit pas non plus qu'elle doit être faite à 100 pour cent à l'étranger.

Ensuite, selon la proposition Guhl, nous avons choisi une option concernant le programme Bâtiments. Celle-ci n'est ni celle du Conseil fédéral ni celle de la commission. Je dirai que c'est l'option des cantons - il faut savoir à qui on doit effectivement s'adresser pour faire d'éventuels reproches. Sur cette question des bâtiments, ce sont clairement les cantons qui ont appuyé sur le frein.

Concernant les véhicules, qu'a fait notre conseil? Il a effectivement glissé un peu plus à droite que la commission en reprenant simplement le projet du Conseil fédéral, notamment en termes de délai pour atteindre les 95 grammes de CO2 par kilomètre par an. Il a aussi fait un non-choix technologique en matière de mobilité électrique.

Ensuite, à l'article 21, le conseil a rejeté la proposition de la majorité de la commission concernant les centrales thermiques à combustibles fossiles. Là aussi, c'est un retour au projet du Conseil fédéral. Ce n'est rien d'autre que cela.

Enfin, puisque ce qui compte en réalité ce sont les objectifs fixés pour chaque mesure, notre conseil a décidé hier que, pour les mesures relatives aux carburants, pour les mesures qui se font au travers de la fondation KliK, nous devrons compenser 20 pour cent des émissions en Suisse. C'est plus que ce qui est dans le projet du Conseil fédéral. Donc, dans les mesures concrètes qui concernent les bâtiments, nous avons effectivement quelque chose qui tient la route, même si ce n'est pas le projet du Conseil fédéral. Dans la compensation des émissions issues de la consommation de carburants, nous sommes allés au-delà de ce que prévoyait le Conseil fédéral en termes de compensation en Suisse.

Enfin, last but not least, on a beaucoup parlé de la taxe sur les billets d'avion, qui a été rejetée par notre conseil hier; je rappelle simplement que cette proposition n'avait fait l'objet d'aucune consultation. Il s'agissait d'une proposition déposée en commission; il était peut-être finalement sage que le conseil la rejette.