Levrat Christian · Ständerat · 2018-12-11

Wortprotokoll

L'essentiel des arguments ayant été avancé, vous me permettrez de me limiter à trois points, qui traduisent d'ailleurs plus ma sensibilité personnelle qu'une approche théorique.

Le premier, c'est que je me sens un peu floué par ce débat. Pourquoi? Parce que, depuis vingt ans, nous accompagnons [PAGE 1004] ce dossier. Parce qu'Economiesuisse a eu l'occasion, des centaines de fois, de faire valoir ses arguments, aussi bien dans les commissions d'experts avant que le dossier soit sur nos tables, que dans les procédures de consultation multiples qui ont eu lieu sur ces questions. Elle a eu l'occasion de le faire - cela a été rappelé par Monsieur Minder - dans la campagne sur l'initiative "contre les rémunérations abusives". Elle a eu l'occasion de nous écrire à des dizaines de reprises lors du traitement de ces objets dans les commissions, et elle n'a - semble-t-il - jamais su trouver les mots, les exemples ou les arguments pour nous exposer son point de vue.

Il y a quand même quelque chose d'un peu négligent, grossier ou léger, selon l'adjectif que vous voudrez retenir, dans le fait d'arriver au terme d'un processus en nous disant que, finalement, il ne faut pas entrer en matière. Comme s'il y avait un élément nouveau. Il n'y a pas un seul élément nouveau dans les arguments qui ont été exposés ce matin par les uns et les autres. Comme s'il y avait un élément qui n'avait pas été pris suffisamment en considération par la commission. Je n'ai pas entendu le moindre argument dans cette direction, qui nous contraindrait à aborder une question qui semble, jusqu'à présent, avoir été laissée dans l'ombre.

Monsieur Noser nous a répété l'abécédaire d'Economiesuisse, mais c'est le même depuis une vingtaine d'années. Cela a été intégré dans nos travaux, et ceux qui ne l'ont pas fait, ceux qui, par négligence, n'ont pas intégré ces éléments doivent s'en prendre à eux-mêmes.

Donc, si je me sens floué, c'est parce que, visiblement, on a finalement décidé de passer ou d'essayer de passer en force des intérêts économiques très importants.

Je suis aussi un peu surpris de voir des conseillers aux Etats, qui représentent en premier lieu leur canton et leurs électeurs, se lancer dans une exégèse des positions d'une organisation économique, fût-elle aussi importante qu'Economiesuisse. Je me fais une autre idée de l'indépendance de notre mandat. Notre rôle n'est pas simplement d'être le relais ou la courroie de transmission des dernières lubies de l'économie au sujet d'un projet qui la concerne au premier chef et pour lequel elle aurait pu s'investir davantage au cours des dernières années.

Le deuxième point que je souhaite relever, c'est que le renvoi au Conseil fédéral ou le refus d'entrer en matière - cela revient matériellement pratiquement au même - relève du refus d'obstacle. On ne peut pas, à longueur d'année et lors de chaque campagne électorale, se plaindre du "Reformstau", de l'incapacité de la Confédération à mener les réformes nécessaires, et défendre, pour un sujet qui nous concerne au premier chef, la non-entrée en matière, ce qui reviendrait à renvoyer pour cinq, six, dix ans l'objet au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a eu de la peine, durant cette législature, à prendre en main les réformes qui étaient nécessaires, il a eu de la peine à réunir des majorités politiques. On peut penser aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", pour laquelle c'est dans notre conseil qu'une solution a dû être trouvée; on peut penser au financement de l'AVS, pour lequel une solution a dû être trouvée dans notre conseil également.

Ce serait tout de même une ironie de l'histoire que de devoir constater, alors qu'un des projets du Conseil fédéral avance de manière satisfaisante puisqu'il a été approuvé par 11 voix contre 2 en commission, que c'est notre conseil qui l'enterre et qui contribue ainsi à paralyser toute tentative de réforme en Suisse. Ce n'est pas comme cela qu'on va moderniser le droit de la société anonyme en Suisse; ce n'est pas comme cela qu'on va créer des conditions-cadres positives pour notre économie. Refuser d'entrer en matière sur cet objet, c'est donner le sentiment d'être dans un pays qui n'est même plus capable d'empoigner les réformes minimales qui sont nécessaires.

Mon troisième motif d'étonnement, c'est la manière dont vous semblez considérer les travaux de la commission. J'ai passé des dizaines d'heures dans cette commission, avec douze de mes collègues. En ce qui me concerne, je trouve que le travail a été fait très sérieusement. Nous nous sommes penchés sur ces dispositions. Nous avons eu, ici ou là, des hésitations. Je ne vous cacherai pas que je ne suis pas follement enthousiasmé par le maintien de la forme authentique pour la création de sociétés - à ce sujet, je me situais plutôt du côté de l'économie. Mais visiblement - avec un sourire - l'influence des chambres notariales est telle qu'il est extrêmement difficile d'aller à l'encontre de leurs intérêts. Mais enfin, le travail a été effectué. Nous nous sommes penchés en détail sur ce projet. Par conséquent, je ne vois pas bien pourquoi il conviendrait d'organiser une séance de rattrapage par le biais d'un renvoi en commission. Ce que vous nous proposez avec ce renvoi en commission, c'est une séance de rattrapage pour les membres de la commission insuffisamment préparés, selon vous. La leçon que vous devriez tirer de cette affaire, c'est que, dorénavant, il faut mieux vous préparer, et que le travail en commission devrait être fait plus sérieusement. La question et les arguments soulevés par Economiesuisse et Ruedi Noser ne portent pas tellement sur le vote sur l'ensemble qui aurait eu lieu trop rapidement. Vous auriez d'ailleurs pu demander une vue d'ensemble, une pause ou essayer de prendre un peu de distance par rapport au projet.

Ce projet me convient très bien. J'ai voté en sa faveur, ce que je ne regrette absolument pas. En effet, je pense que la Suisse a besoin de réformes, y compris dans le domaine du droit des actions. Le fait de renvoyer le projet en commission, en considérant que les mêmes membres, qui avaient dit blanc hier, vont devoir dire noir aujourd'hui, me paraît équivaloir à faire peu de cas de leur indépendance, du travail préparatoire qui a été fait, et des convictions qu'ils défendent dans le cadre de ces travaux.

Pour conclure, je considère que la non-entrée en matière revient à paralyser complètement notre volonté de réforme, que cela constitue une forme de refus d'obstacle qui n'est pas défendable et que le renvoi en commission équivaut à l'organisation d'une séance de rattrapage dont je ne vois pas le but. En ce qui me concerne, j'ai le sentiment que le travail a été fait très sérieusement. Tant qu'à faire, mieux vaut organiser une séance de rattrapage que d'être saisis d'un nouveau projet du Conseil fédéral dans cinq à dix ans.