Cramer Robert · Ständerat · 2018-12-11

Wortprotokoll

S'agissant de l'objet 08.011, "CO. Droit de la société anonyme et droit comptable", on peut avoir un doute sur la question du classement, parce que cet objet est tout de même étroitement lié au point précédent, mais on peut lever ce doute en se disant que dès le moment qu'il y aura un nouveau texte, l'objet aura été traité.

Par contre, la problématique des actions de loyauté est plus délicate, parce qu'il s'agit d'une nouveauté que le Conseil national a introduite dans le droit de la société anonyme. La commission propose d'y renoncer et de demander plutôt au Conseil fédéral, par le biais d'un postulat, d'étudier la question. On pourrait toutefois imaginer - ce que je ne souhaite pas - que, dans le cadre du débat que nous aurons sur le droit de la société anonyme, il se trouve une majorité au conseil pour estimer que les actions de loyauté doivent faire partie de la législation, auquel cas ce postulat serait sans objet.

Je pense qu'il serait peut-être plus prudent d'attendre la fin du traitement de la révision du droit de la société anonyme avant de décider ce que nous allons faire avec le postulat.