Paupe Pierre · Ständerat · 2002-06-11

Wortprotokoll

Je ne peux pas soutenir la proposition Büttiker dont la formulation contient les termes "une participation déterminante". Je reconnais que la proposition est formulée d'une façon plus complète. Je salue l'adjonction qui est faite, qui garantit la direction des banques de données, la priorité du mandat public, la transparence totale et qui exclut toute utilisation de moyens publics pour la réalisation de projets privés.

Je considère que, si la Confédération veut vraiment maîtriser cet objet controversé, il faut être majoritaire au niveau du capital-actions et je ne peux pas accepter de soutenir le principe d'une participation qui ne serait pas majoritaire mais seulement déterminante.