Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2018-12-11

Wortprotokoll

L'objectif de cette initiative parlementaire est le suivant. Si un avocat a un litige avec son client sur la question de ses honoraires, par exemple, et que ce litige est porté devant les tribunaux, l'auteur de la présente initiative parlementaire estime que l'avocat ne devrait pas être obligé de passer par une décision de l'autorité de surveillance pour être délié du secret professionnel. L'auteur de l'initiative estime que c'est une mesure inutile et coûteuse. Il propose également que les parties puissent demander que les débats aient lieu à huis clos.

Des commissaires de différents groupes ont exprimé a priori un certain intérêt pour cette initiative mais, pour la majorité de la commission, il s'agit d'une fausse bonne idée.

La question du secret professionnel est importante non seulement pour les avocats, mais également pour d'autres professions. On reconnaît qu'il est pénible de devoir exiger le paiement d'honoraires quand on a le sentiment d'avoir bien fait son travail.

Néanmoins, la notion de secret professionnel qui est formulée à l'article 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats est un pilier central de l'activité d'avocat. Le client doit pouvoir compter pleinement sur le secret professionnel de son mandataire. Le secret professionnel n'est pas limité dans le temps et le fait d'en être délié n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. Selon le Tribunal fédéral, le secret professionnel est partie intégrante de notre système juridique et il revêt une signification très particulière. Le secret professionnel est aussi protégé par l'article 321 du Code pénal.

Si cette initiative était mise en oeuvre, il n'y aurait plus besoin de passer par une autorité de surveillance qui évaluerait la nécessité de lever le secret professionnel. L'affaiblissement du secret professionnel dans le cas d'un litige ne servirait ni le client, ni l'avocat, car cela représenterait une perte de la relation de confiance entre les deux parties. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de maintenir l'arbitrage d'une autorité de surveillance.

La Fédération suisse des avocats va dans le même sens et pense qu'il ne faut pas encourager une telle démarche. Elle ne voit aucune raison de modifier la loi, car le système fonctionne bien et ne cause pas de dépenses excessives. On ne doit pas modifier la loi pour quelques cas particuliers.

Quelques membres de la commission représentant le groupe libéral-radical et le groupe UDC estiment que la problématique soulevée par l'initiative parlementaire Stamm est suffisamment pertinente pour lui donner suite. Ils pensent que le secret professionnel doit être protégé, mais qu'il ne faut pas être trop dogmatique et qu'il y a certainement des cas où il y aurait lieu d'assouplir ce principe.

A la question de savoir combien de temps il faut pour lever le secret professionnel, le représentant de l'administration et certains membres de la commission exerçant dans le domaine ont répondu que les délais étaient généralement courts, à savoir de deux à trois semaines, même si nous ne disposons pas de statistiques très précises en la matière et que cela peut varier aussi selon les cantons.

La commission a donc décidé, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative, et je vous recommande de suivre l'avis de la majorité de la commission.