Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Au nom de la minorité de la Commission de politique extérieure, je vous invite instamment à accepter la motion du conseiller national Carlo Sommaruga qui charge le Conseil fédéral de signer au plus vite le traité sur l'interdiction des armes nucléaires et de soumettre sans tarder au Parlement, en vue de la ratification de ce traité, l'arrêté portant approbation de cet acte.

Depuis l'adoption de cette motion par le Conseil national, le 5 juin 2018, le groupe de travail interdépartemental sur l'analyse du traité sur l'interdiction des armes nucléaires a publié son rapport le 30 juin 2018. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 15 août, que la Suisse ne signerait pas ce traité pour l'instant. C'est peu dire que la minorité de la Commission de politique extérieure ne fait pas la même lecture que le Conseil fédéral des conclusions de ce rapport, et ce pour plusieurs raisons que mes collègues de la minorité pourront compléter.

Premièrement, il faut rappeler que la Suisse a signé et ratifié tous les accords internationaux sur la maîtrise des armements, sur la non-prolifération et sur le désarmement, relatifs tant aux armes de destruction massive - nucléaires, biologiques, chimiques - qu'aux armes conventionnelles, soit douze accords. Elle a agi ainsi indépendamment du fait que plusieurs grandes puissances se sont abstenues de signer et/ou de ratifier certains de ces accords. Or, ce que l'on peut constater, c'est que notre pays a conservé de très bonnes relations avec ces Etats.

Deuxièmement, il existe une lacune dans le droit international public concernant les armes de destruction massive: les armes nucléaires sont en effet la seule catégorie d'armes de ce type pour laquelle il n'existait jusqu'alors aucun traité d'interdiction exhaustif.

Troisièmement, dans le domaine de la sécurité, oser affirmer qu'en adhérant au traité sur l'interdiction des armes nucléaires la Suisse se priverait de l'option consistant à se placer explicitement sous la protection d'un parapluie nucléaire [PAGE 1049] dans le cadre d'alliances avec des Etats dotés de l'arme nucléaire est particulièrement choquant et incompatible avec la tradition humanitaire et la neutralité de la Suisse, comme le relève à juste titre le CICR dans sa prise de position.

Quatrièmement, les armes nucléaires et l'équilibre de la terreur qui en résultent ne sont pas source de sécurité mais bien d'insécurité, et ce pour l'humanité tout entière. Ces armes sont tout simplement inacceptables.

Cinquièmement, en signant et en ratifiant ce traité, notre pays renforcera son image et sa réputation dans les domaines du droit international humanitaire, de son engagement en faveur de la paix et des droits de l'homme, domaines dans lesquelles il excellait jusqu'à présent.

Sixièmement, le traité sur l'interdiction des armes nucléaires est parfaitement compatible et complémentaire avec le traité de non-prolifération qui date de 1968. En effet, le traité sur l'interdiction des armes nucléaires complète les objectifs de désarmement et de non-prolifération du traité de non-prolifération. Selon nombre d'experts, les mesures de vérification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires sont aussi sévères et plus détaillées que celles du traité de non-prolifération; il ne s'agit donc pas de les opposer. On ne peut malheureusement que constater que le traité de non-prolifération n'a pas permis d'obtenir les effets escomptés en matière de désarmement. Le bilan est plus que négatif, et on assiste aujourd'hui à une nouvelle surenchère dans la course aux armements dans le domaine des armes nucléaires. Il suffit de regarder ce qui se passe du côté de l'Iran, de la Corée du Nord, des Etats-Unis, de la Russie et, malheureusement, encore d'autres pays.

Septièmement, selon le rapport du groupe de travail, l'adhésion au traité sur l'interdiction des armes nucléaires devrait être acceptable sous l'angle de la politique économique, de la politique énergétique et de la politique de recherche, les intérêts suisses dans ces domaines ne semblant pas être affectés par ce traité.

Enfin, le groupe de travail estime que le traité d'interdiction des armes nucléaires a une valeur purement déclaratoire et n'aura pratiquement aucun effet sur le désarmement. Cette interprétation ne résiste cependant pas à l'analyse. En effet, stigmatiser les armes nucléaires - et non pas les Etats qui sont dotés de l'arme nucléaire -, par une interdiction en droit international, contribue à les délégitimer et à les dévaloriser comme instrument de politique sécuritaire. Par ailleurs, lorsqu'il sera entré en vigueur, le traité aura une valeur normative et permettra d'exercer une pression continue sur les Etats dotés de l'arme nucléaire.

En conclusion, il ne suffit pas de proclamer haut et fort que notre pays souscrit à l'objectif d'un monde exempt d'armes nucléaires et continue d'oeuvrer en faveur du désarmement. Il faut agir et, par conséquent, il faut signer et ratifier sans délai ce traité à l'établissement duquel, une fois de plus, nos diplomates ont largement contribué. A défaut, c'est la crédibilité et la réputation de la Suisse sur le plan international ainsi que de la Genève internationale qui seront en jeu.

Je vous invite donc, avec ma minorité, à soutenir la motion Sommaruga Carlo 17.4241 et, par conséquent, à rejeter la motion 18.4097 de votre commission, qui n'aura plus de raison d'être en cas de soutien à la motion Sommaruga Carlo.