Marra Ada · Nationalrat · 2018-12-13

Wortprotokoll

Mon collègue de langue allemande ayant bien expliqué les choses, mon rapport sera un peu plus bref.

La création de conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale est décisive pour le secteur financier suisse - c'est ce qu'on appelle le "level playing field". L'introduction de l'échange automatique d'informations avec des places financières concurrentes est donc essentielle pour la Suisse.

Nous traitons aujourd'hui de l'échange automatique d'informations avec deux places financières mondiales très importantes: Singapour et Hong Kong.

En Suisse, les bases juridiques de la mise en oeuvre de la norme de l'échange automatique d'informations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. A ce jour, ce sont près de 76 pays et territoires avec[NB]qui[NB]notre[NB]pays échange automatiquement ses informations.

En octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer à titre provisoire les accords bilatéraux sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec Singapour et Hong Kong à compter du 1er janvier 2018 et d'échanger pour la première fois des informations sur les comptes avec ces pays à l'automne 2019. Les Commissions de l'économie et des redevances et Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats ont été consultées conformément à l'article 152 alinéa 3bis de la loi sur[NB]le[NB]Parlement et ont approuvé l'application provisoire des accords.

Dans son message du 9 mai 2018, le Conseil fédéral demande maintenant au Parlement d'approuver définitivement les accords sur l'échange automatique d'informations avec Singapour et Hong Kong. En même temps, le Conseil fédéral propose de mettre en oeuvre l'échange automatique d'informations avec Singapour et Hong Kong sur la base de l'accord multilatéral entre autorités compétentes. Cette solution tient compte des derniers développements de mise en oeuvre poursuivis par Singapour et Hong Kong. Il nous est donc soumis deux types d'arrêté fédéral pour Hong Kong et Singapour.

L'échange automatique d'informations avec Singapour sera introduit sur la base de la convention sur l'assistance administrative; celle avec Hong Kong se basera sur l'accord entre le Conseil fédéral et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong concernant l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales.

En outre, l'échange automatique d'informations doit être activé à partir de 2019 avec huit autres centres financiers. Cela concerne: Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les Pays-Bas (communes d'outre-mer de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) et le Panama. Plusieurs membres de la commission se sont assurés que tous les pays concernés par ce projet offraient à leurs contribuables des possibilités de divulguer a posteriori des valeurs patrimoniales soustraites à l'impôt - ce qu'on appelle la régularisation du passé en matière fiscale.

C'est par 14 voix contre 8 et aucune abstention que la commission vous propose d'accepter ces arrêtés fédéraux.