Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-12

Wortprotokoll

Le 1er juin 2001 est entrée en vigueur la modification de l'article 343 alinéa 2 du Code des obligations qui a augmenté de 20 000 à 30 000 francs la valeur litigieuse donnant droit à une procédure simple, rapide et gratuite dans le domaine du droit du travail. Après coup, il s'est avéré que soit l'administration soit le Parlement avait omis de modifier parallèlement la loi sur le service de l'emploi. L'intention du Parlement n'a bien sûr jamais été de défavoriser les travailleurs temporaires et les demandeurs d'emploi dans les procédures judiciaires.

Il convient donc de rectifier cette erreur et de mettre sur un pied d'égalité les travailleurs réguliers avec les travailleurs temporaires et les demandeurs d'emploi.

Nous vous demandons donc de bien vouloir accepter la proposition de la commission.