Marra Ada · Nationalrat · 2018-12-14

Wortprotokoll

Notre conseil, plus sage que la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, a décidé d'entrer en matière sur l'arrêté relatif à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique, et c'est une bonne chose. Je vous présente une proposition de minorité qui consiste à augmenter le crédit-cadre attribué à ce fonds de roulement.

Plusieurs études ont montré que la croissance démographique au sein des villes continuera pendant la prochaine décennie. Or le marché du logement n'arrive pas à absorber la demande croissante qui en découle dans les centres urbains, comme on l'a vu lors du débat de mercredi dernier. Les villes et les communes, elles, s'engagent de diverses manières pour bâtir des habitats abordables et de qualité - ce sont deux notions importantes. Le fonds de roulement, en cela, est un instrument indispensable, d'abord parce qu'il permet la mixité sociale - autrement, nous créerions des ghettos par quartier. Puis, en proposant des loyers abordables, il contribue à empêcher que des personnes ne finissent à l'aide sociale, ce qui serait évidemment extrêmement coûteux pour la société.

Le montant de 250 millions de francs, proposé par le Conseil fédéral, représente 1500 logements construits. Or, si on voulait continuer l'effort qui est fait - et qui est d'ailleurs très faible et pas encore suffisant - pour la construction de ces logements à loyer abordable, il faudrait en tout cas pouvoir compter sur 2000 logements. Viennent s'ajouter à cela les rénovations, puisque aujourd'hui les coopératives d'habitation ont grandement besoin de rénover leurs habitats. Il nous semble donc important, pour pouvoir mettre sur le marché des habitats de qualité et en quantité suffisante, de porter le crédit-cadre à 375 millions de francs. Il s'agit de deux visions différentes: soit on choisit le statu quo et on a une vision, je [PAGE 2196] dirai, un peu "abandonniste", soit on se tourne vers l'avenir et on a une vision volontaire, visant la qualité et la quantité.

Il faut remarquer simplement que cela ne coûte rien à la Confédération, puisque, par exemple, depuis 2003, tous les prêts ont été remboursés. Et non seulement ils sont remboursés, mais la Confédération gagne de l'argent avec les intérêts. Nous ne trouvons donc absolument aucune raison, en tout cas économique - peut-être est-ce idéologique? -, de ne pas augmenter le crédit-cadre du fonds de roulement pour l'élever à 375 millions de francs, comme la minorité vous le propose.

Je profite du fait que j'ai la parole pour défendre, au nom du groupe socialiste, la proposition de la minorité Töngi qui, à l'article 3 alinéa 2, vise à combattre le lien qui est fait entre l'initiative et le fonds de roulement.

A nos yeux, il est clairement impossible de lier les deux objets. Pourquoi? Parce que l'initiative poursuit trois buts, à savoir le soutien aux coopératives d'habitation, l'introduction d'un droit de préemption en faveur des cantons et des communes et la garantie que les rénovations énergétiques ne fassent pas disparaître les logements à loyer abordable. Cela veut dire que le fonds de roulement est à peine suffisant pour réaliser un seul des buts de l'initiative. Or un contre-projet indirect devrait permettre, nous semble-t-il, d'atteindre les objectifs visés par l'initiative, ce que ne permet absolument pas de faire le fonds de roulement. Nous estimons par ailleurs que les bases légales justifiant de lier les deux objets sont plus que douteuses et qu'il s'agit d'un chantage inacceptable.

Le groupe socialiste suivra donc la minorité Töngi et vous propose en outre d'augmenter à 375 millions de francs le crédit-cadre servant à alimenter fonds de roulement.