Fournier Jean-René · Ständerat · 2018-12-14

Wortprotokoll

Le président (Fournier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de prolonger d'un an, soit jusqu'au 18 avril 2020, le délai imparti pour traiter l'initiative populaire "Davantage de logements abordables", sous réserve de l'approbation par le Conseil national d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire lors de la session en cours.