Comte Raphaël · Ständerat · 2018-12-14

Wortprotokoll

La présente déclaration de la Commission de rédaction porte sur l'objet 18.464 concernant les postes à attribuer à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.

Nous nous sommes rendus compte qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'ensemble de l'article 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral, mais qu'une modification de la lettre c suffisait, puisque la modification des autres lettres a déjà été adoptée et que les dispositions y relatives entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Une disposition de coordination permettra à l'ensemble des dispositions d'entrer en vigueur en même temps.

[VS]