Feller Olivier · Nationalrat · 2018-12-14

Wortprotokoll

Mercredi dernier, le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral prévoyant l'octroi d'un crédit-cadre de 250 millions de francs au fonds de roulement en faveur des logements d'utilité publique.

A l'article 1 alinéa 1, une minorité Marra souhaite augmenter le crédit-cadre en le faisant passer de 250 à 375 millions de francs. La commission vous propose, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, d'en rester à ce qui est prévu dans le projet du Conseil fédéral. Je rappelle que le fonds de roulement est, aujourd'hui déjà, doté de 510 millions de francs. En y ajoutant les 250 millions de francs proposés par le Conseil fédéral, on augmente donc la dotation du fonds de roulement de près de 50 pour cent. C'est beaucoup d'argent et cela permettra - cela nous a été confirmé en commission - à la Confédération de poursuivre dans la même ampleur qu'aujourd'hui son activité en faveur de la construction de logements d'utilité publique.

A l'article 3 alinéa 2, une minorité Töngi propose de supprimer le lien qui est fait par le Conseil fédéral entre l'initiative populaire et le contre-projet indirect. La commission vous propose, par 18 voix contre 6 et aucune abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Töngi. En effet, si l'initiative populaire est acceptée, l'ensemble de la politique du logement sera chamboulée, et le fonds de roulement en faveur des logements d'utilité publique, tel qu'il existe aujourd'hui, ne sera probablement plus un instrument adéquat.

Au fond, le Conseil fédéral a raison, selon la majorité de la commission, de lier les deux objets, parce qu'il y a un véritable choix qui est proposé au peuple. Il y a d'un côté le choix de l'option dirigiste, contraignante et centralisatrice, à savoir l'option proposée par l'initiative populaire, et il y a de l'autre côté le choix d'une option qui repose sur une approche subsidiaire et incitative consistant en un renforcement du fonds de roulement. Mais les deux choix ne peuvent pas être cumulés, ils sont même contradictoires. On ne peut pas juridiquement, matériellement et pratiquement accepter un bouleversement total de la politique du logement au travers de l'introduction de normes dirigistes et contraignantes tout en voulant maintenir l'approche incitative voulue par le fonds de roulement en faveur des logements d'utilité publique.

Enfin, lors du vote sur l'ensemble sur ce projet d'arrêté, je relève que la commission a décidé, par 17 voix contre 0 et avec 7 abstentions, de vous proposer d'accepter cet arrêté.