Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-04

Wortprotokoll

Que dire après la description très détaillée du rapporteur, Monsieur le conseiller aux Etats Germann, si ce n'est que cet accord de libre-échange va à plusieurs égards au-delà du niveau qui est garanti par les accords de l'OMC. Par exemple, pour les produits industriels, cet accord de libre-échange prévoit l'élimination immédiate de tous les droits de douane pour 60 pour cent des exportations suisses actuelles, pour 35 pour cent après cinq ans et pour le reste après une période transitoire plus longue. Aucun produit n'est exclu d'un démantèlement tarifaire complet.

Concernant les produits agricoles, je ne vais pas y revenir, Monsieur Germann a fourni de nombreux détails sur une grande partie de ce que contient l'accord. J'aimerais insister sur quelques points particuliers.

S'agissant des marchés publics, la Suisse et l'Equateur ont convenu d'un niveau d'accès aux marchés qui correspond en grande partie à celui de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (AMP), soit à ce que l'Equateur a convenu avec l'Union européenne. C'est d'autant plus remarquable que l'Equateur, contrairement à notre pays, n'est pas partie à l'AMP.

En ce qui concerne le commerce et le développement durable, un large chapitre, comme dans les accords de libre-échange que la Suisse a récemment conclus, a également été inclus dans l'accord. Cet accord de libre-échange renvoie à des instruments internationaux importants dans le domaine des droits de l'homme ainsi qu'au principe de conduite responsable des entreprises.

La Suisse et l'Equateur s'efforcent aussi, dans leur législation nationale, de prévoir un niveau de protection élevé des standards de travail et de l'environnement et, pour ce faire, ils s'engagent à mettre en oeuvre leur législation nationale de manière effective, et ceci conformément aux conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.

Comme pour d'autres accords de libre-échange de l'Association européenne de libre-échange conclus avec des partenaires dont le niveau de développement est différent de celui des Etats de cette même AELE, cet accord de libre-échange contient également des dispositions sur la collaboration économique et commerciale et le soutien technique en lien avec la mise en oeuvre de l'accord.

C'est vraiment un accord modèle, et, tout comme votre commission, je vous propose d'entrer en matière et d'approuver l'accord tel qu'il vous est soumis.