Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-04

Wortprotokoll

Monsieur Germann est aussi allé dans le détail concernant le "rafraîchissement" de ces accords qui existent déjà. Je vais me concentrer sur un ou deux points puis je reviendrai sur les remarques soulevées par Monsieur le conseiller aux Etats Jositsch.

La Suisse et la Turquie, dans ces accords, ont décidé de s'accorder quelques concessions supplémentaires dans le domaine des produits agricoles transformés et non transformés. Avec la révision de l'accord agricole, la Suisse accorde à la Turquie un accès préférentiel au marché pour les produits qui ne sont pas sensibles du point de vue de la politique agricole suisse. En contrepartie, la Suisse bénéficiera d'un meilleur accès au marché turc pour des produits agricoles importants pour l'exportation. Ces accords permettent aussi un renforcement de la sécurité juridique et de la prévisibilité des conditions-cadres régissant les relations économiques bilatérales avec la Turquie. Ces accords permettent d'éliminer certains désavantages pour les exportations de la Suisse vers la Turquie résultant de l'union douanière que cette dernière avait instituée avec l'Union européenne en 1995 déjà.

Les règles d'origine de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, sont intégrées à l'accord. L'intégration de ces règles permettra le cumul diagonal entre la Suisse, la Turquie et les pays des Balkans occidentaux tels que ceux qui ont été énumérés par Monsieur le conseiller aux Etats Germann, ce qui est particulièrement important pour l'industrie textile suisse.

J'en viens maintenant aux remarques soulevées par Monsieur le conseiller aux Etats Jositsch. L'un des objectifs importants de la négociation et de la modernisation de l'accord avec la Turquie était d'y intégrer des dispositions relatives au commerce et au développement durable, telles qu'elles figurent dans tous les accords modernes conclus par l'Association européenne de libre-échange. En outre, dans cet accord modernisé, il y a aussi des références aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme et aux principes de bonne gouvernance d'entreprise. L'inscription de toutes ces dispositions dans l'accord constitue la base des futures discussions avec les autorités turques sur les questions de durabilité liées au commerce, et ceci au sein du Comité mixte. Par rapport au statu quo, c'est un avantage d'avoir pu intégrer ces différentes dispositions dans le texte. Cela permettra aussi d'aborder à l'avenir la question de la durabilité et celle des droits de l'homme qui ont trait au commerce avec les autorités turques dans le cadre de ces réunions du Comité mixte. Voilà ce que je voulais dire.

En tant que tels, il est clair que ces accords de libre-échange ne sont peut-être pas les instruments adéquats pour instaurer de nouvelles normes en matière de droits de l'homme, ni de nouveaux mécanismes visant à les faire respecter. Il y a des standards internationaux qui existent, qui sont reconnus. C'est avec ceux-ci que nous devons travailler pour veiller au respect des normes, qu'elles aient trait à l'environnement, aux droits de l'homme ou au travail, par exemple, dans les accords commerciaux. Voilà l'approche qui est privilégiée par la Suisse, l'Association européenne de libre-échange et l'Union européenne.

En conclusion, je vous demande d'entrer en matière, comme vous le propose votre commission, et d'adopter le projet tel qu'il vous est présenté.