Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-04

Wortprotokoll

Monsieur Lombardi, je vous remercie de me laisser travailler un peu sur ce rapport, qui montre le travail effectué durant l'année 2018, alors que je n'étais pas encore en charge de ce dossier. Le département, de manière générale, et le Conseil fédéral ont fait un excellent travail aux niveaux diplomatique et économique dans tout ce dossier. Le rapport décrit les nouveaux défis dans le domaine, essaie de montrer la marge de manoeuvre de la Suisse et présente les activités du Conseil fédéral dans un contexte qui est extrêmement difficile.

Parmi tous les thèmes traités dans le rapport, je souhaiterais mentionner quelques aspects particuliers. Tout d'abord, l'année sous revue a été marquée par une forte croissance économique. Les prévisions sont elles aussi positives - modérément positives devrait-on dire -, mais par contre - et vous l'avez aussi relevé - les tendances au protectionnisme dans le commerce international soulèvent de nombreuses [PAGE 6] questions. Le chapitre introductif du rapport est particulièrement instructif à cet égard.

L'Organisation mondiale du commerce a été particulièrement touchée par les crises commerciales internationales. La Suisse - cela a été relevé - a activement participé à des initiatives visant à une réforme du système de commerce multilatéral. A Davos, j'ai eu l'occasion de participer à une réunion avec les représentants de treize Etats qui s'efforcent de chercher des solutions afin de réformer l'organisation et de lui redonner du dynamisme. Mais il est clair que pour atteindre cet objectif, il faut que les principaux animateurs que sont la Chine et les Etats-Unis acceptent de se rasseoir à la table des négociations et abandonnent la politique des deux coqs dressés sur leurs ergots.

En ce qui concerne la Suisse - je crois que c'est Monsieur Damian Müller qui l'a relevé -, il est très important pour une économie de taille moyenne que le système commercial multilatéral soit préservé et que notre pays puisse participer activement à son développement.

Parallèlement, notre pays doit continuer à développer les autres instruments de politique économique extérieure qui sont à sa disposition. Je pense aux accords de libre-échange. En 2018, dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange, les accords de libre-échange avec l'Equateur et avec la Turquie, dont vous venez de discuter, ainsi qu'un accord de libre-échange avec l'Indonésie ont été signés.

Avec le Mercosur, c'est-à-dire les pays d'Amérique du Sud regroupant l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, de bons progrès ont été réalisés durant l'année sous revue. Un prochain round de négociations aura lieu au mois de mai qui vient. Les discussions progressent.

L'Asie est aussi sans aucun doute l'un des moteurs principaux du commerce mondial. Des discussions, des négociations sont en cours avec l'Inde, la Malaisie et le Vietnam. Mais ce sont des négociations plutôt difficiles, notamment en raison de toutes les questions de protection de la propriété intellectuelle, qui sont source de défis pour notre pays. Nous sommes aussi en train d'actualiser les accords de libre-échange avec le Mexique et l'Union douanière d'Afrique australe, la SACU.

Le processus exploratoire avec les Etats-Unis d'Amérique est en cours en vue d'une éventuelle négociation d'un accord facilitant les échanges économiques avec ce partenaire important. Lorsque l'on parle de discussions exploratoires, il faut être clair: nous sommes dans une étape où, de chaque côté, nous essayons d'apprécier la situation et surtout d'évaluer les chances d'arriver éventuellement à un succès. Si les deux parties estiment qu'un succès peut être atteint, alors elles ouvriront de vraies négociations. Pour l'instant, je le répète, nous en sommes aux discussions exploratoires. Il s'agit de rester extrêmement prudents.

En outre, la marge de manoeuvre de notre pays en politique économique extérieure vis-à-vis de pays tiers dépend largement des conditions-cadres qui sont établies au niveau national pour l'économie.

Le point suivant que je souhaite mentionner concerne les relations avec l'Union européenne et ses Etats membres. Ces relations continuent à être d'une grande importance pour la politique économique extérieure de notre pays. Si nous pensons à l'accord institutionnel, vous le savez, le 7 décembre dernier, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères de consulter les cercles concernés au sujet du résultat de la négociation. Ces consultations ont commencé; elles sont en cours; elles se poursuivront ces prochaines semaines.

Concernant les droits de douane sur l'acier, en réaction à l'élévation des droits de douane perçus sur l'acier par les Etats-Unis, l'Union européenne a adopté des contre-mesures, confrontant par là même notre industrie à de grands défis. La Suisse s'est investie afin d'obtenir une mise en oeuvre de ces mesures avec le moins de dommages possible pour le commerce, ceci dans le droit fil de l'Accord de libre-échange de 1972 avec la Communauté économique européenne. Dans un premier temps, nous n'y sommes pas arrivés. Actuellement, un système a été mis en place par l'Union européenne dans le cadre des contre-mesures, système qui permet de préserver l'essentiel mais qui n'est pas parfait pour notre pays.

Concernant la contribution à l'élargissement, le Conseil fédéral a décidé le 28 septembre dernier de soumettre au Parlement le message relatif à une deuxième contribution à certains Etats membres de l'Union européenne. Votre conseil a adopté, le 29 novembre 2018, à une grande majorité, les arrêtés fédéraux relatifs à cette nouvelle contribution de la Suisse et il a décidé d'engager les moyens nécessaires mais uniquement dans la mesure où l'Union européenne n'adopte pas de mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse.

Concernant l'équivalence des réglementations boursières, vous le savez, le Conseil fédéral s'est efforcé d'obtenir la reconnaissance de durée indéterminée afin de garantir la sécurité juridique. Malheureusement, nous n'y sommes pas arrivés. La Commission européenne s'est limitée à une prolongation de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2019. Selon elle, il s'agit de permettre à la Suisse de mener des consultations en vue de la signature de l'accord institutionnel même s'il n'y a aucun lien direct avec l'accord précité. Le Conseil fédéral a donc arrêté une mesure de protection de l'infrastructure boursière suisse si, à terme, il ne devait pas y avoir une prolongation de l'équivalence.

Le point que j'expose maintenant est étroitement lié à l'Union européenne et concerne les conséquences du Brexit pour la politique économique extérieure de notre pays. Vous le savez, la Suisse s'est entendue avec le Royaume-Uni en vue de maintenir autant que possible les relations économiques avec ce pays après le Brexit. Dans cette optique, le Conseil fédéral a approuvé le texte d'un accord commercial avec le Royaume-Uni le 14 décembre 2018. Votre commission a donné son feu vert à ce texte, à titre provisoire, le 15 janvier 2019. Le texte a été signé avec le Royaume-Uni le 11 février dernier et devra naturellement être approuvé par l'Assemblée fédérale selon la procédure prévue par la loi.

Le dialogue entre la Suisse et le Royaume-Uni se poursuit parallèlement à cet accord et à d'autres accords annexes. Il a pour objectif de minimiser, dans la mesure du possible, l'impact d'un éventuel "no deal Brexit" entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, impact qui pourrait porter atteinte aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il ne faut pas perdre de vue le fait que, par cet accord, nous avons tenté d'obtenir une réplique aussi fidèle que possible des accords liant la Suisse et l'Union européenne de façon à éviter un vide et en vue de maintenir une certaine stabilité dans les relations.

Toutefois, compte tenu des incertitudes demeurant dans les relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, nous n'avons bien entendu pas réussi à étendre la portée de l'accord à tous les aspects des relations entre les deux pays et nous devrons procéder à certaines adaptations au cours des prochaines semaines et des prochains mois, au fur et à mesure que la situation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni se clarifiera.

Je souhaite revenir sur votre intervention, Monsieur le conseiller aux Etats Damian Müller, lors de laquelle vous avez relevé la problématique de la montée du protectionnisme. Vous avez raison, et l'on constate que ce phénomène pose de plus en plus de problèmes au niveau international. L'activité de l'Organisation mondiale du commerce est quasiment à l'arrêt, l'Organe de règlement des différends ne peut pratiquement plus fonctionner du fait des blocages en cours, et tout ceci touche ou pourrait toucher très fortement, à terme, de petits pays comme le nôtre, dont l'économie est très ouverte.

J'ai pris note de vos remarques au sujet de la Chine et de sa politique "agressive" en termes d'achats et d'investissements au sein d'entreprises existantes, que cela soit en Suisse ou ailleurs. Le Conseil fédéral suit la situation avec attention et nous aurons l'occasion d'en débattre dans votre conseil puisqu'un rapport rédigé en réponse à deux postulats vous sera soumis tandis qu'une motion est pendante. Nous aurons donc l'occasion d'avoir une discussion à ce sujet. Il est extrêmement difficile de définir quels sont les intérêts supérieurs sur le plan de la sécurité, les intérêts stratégiques à préserver. Il est aussi délicat de déterminer les critères d'une [PAGE 7] politique faussant la concurrence. Le Conseil fédéral suit et analyse la situation régulièrement et, je le répète, nous aurons l'occasion d'en débattre tout prochainement dans les conseils.

Peut-être les indications consécutives au débat que nous aurons eu permettront-elles de mieux cerner ce qu'on veut préserver en termes d'intérêts stratégiques et sécuritaires dans notre pays, tout en gardant la plus large marge de manoeuvre possible pour permettre des investissements qui, eux, dynamisent l'économie et permettent donc aussi de créer des postes de travail. Mais, naturellement, il s'agira aussi d'éviter d'être trop naïf.

Voilà ce que je voulais dire en complément à ce qui a été exposé dans ce débat sur le rapport sur la politique économique extérieure 2018. Je vous propose de prendre acte de ce rapport.