Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2019-03-04

Wortprotokoll

Notre commission, chargée de l'examen de la motion 18.3707 de la CSEC du Conseil des Etats, "Intégration des adolescents et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse en provenance d'Etats de l'UE, de l'AELE ou d'Etats tiers", s'est réunie le 18 octobre dernier en présence de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, alors en charge du Département fédéral de justice et police.

Madame la conseillère fédérale Sommaruga nous a parlé de la grande importance qu'il y a à ce que tous les jeunes résidant en Suisse aient une formation de niveau secondaire II. Elle a évoqué le chiffre phare de 95 pour cent de cette population qui devraient idéalement attester d'une formation du secondaire II. 94 pour cent des jeunes Suisses et Suissesses obtiennent cette formation, contre seulement 86 pour cent des jeunes étrangers nés en Suisse et 72 pour cent des jeunes étrangers n'étant pas nés en Suisse.

Afin d'atteindre cet objectif de formation, divers programmes sont proposés par la Confédération et les cantons, ensemble ou séparément. Dans le domaine de l'asile, la Confédération s'en occupe et, bien sûr, commande. Nous apprenons que les jeunes requérants d'asile sont aidés dans leur cursus de formation par la Confédération par une somme de 6000 francs, qui sera triplée dans le futur.

La formation des jeunes Suisses ainsi que des adolescents et jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse en provenance des Etats de l'Union européenne et de l'AELE ou d'Etats tiers incombe aux cantons lorsqu'il y a regroupement familial, par exemple dans le contexte de la libre circulation des personnes. En matière de mesures de formation professionnelle, la Confédération prend à sa charge le quart des dépenses des cantons.

Il s'agit de ne pas mélanger les compétences dans des domaines fort différents au départ, mais qui doivent viser un même but: l'intégration des personnes étrangères voulant vivre chez nous. Pour disposer d'une meilleure vue d'ensemble des faits et des actions, la Confédération et les cantons, par leurs services de l'éducation respectifs, qui sont alliés, nous annoncent être près de publier un rapport sur les populations concernées par l'intégration. Pour l'asile, thème du ressort de la Confédération, les chiffres sont connus, mais il faut recenser le nombre, la provenance, le lieu de résidence, le profil et les études des personnes venant de l'Union européenne, de l'AELE ou des Etats tiers, dont nous connaissons peu les données et les intentions. Il est donc important, pour une politique d'intégration idéale et ciblée, de mieux connaître ce groupe très concerné. Les services administratifs nous annoncent la parution du rapport précité pour le premier semestre de cette année.

La motion CSEC-CE que nous avons étudiée ne convainc pas la majorité de la commission. Pourquoi? Ainsi que nous l'a bien expliqué Madame la conseillère fédérale Sommaruga, cette motion mélange les compétences décisionnelles entre Confédération et cantons et ne fait pas avancer la cause de la formation des jeunes étrangers, d'où qu'ils viennent.

Les membres de la commission sont partagés entre attendre le rapport annoncé de la Confédération et des cantons et décider ensuite, transformer la motion en postulat, proposition soufflée par le Conseil fédéral, dont la réponse serait le rapport à venir, ou alors accepter ou rejeter la motion.

Finalement, les commissaires ne voient pas vraiment l'utilité de cette motion, puisque les compétences relatives à l'intégration des adolescents et jeunes adultes en provenance de l'Union européenne ou des Etats tiers sont cantonales. Une minorité de la commission voudrait suivre le Conseil des Etats et manifester la volonté d'avancer sur le sujet de l'intégration en acceptant la motion. La majorité de la commission estime qu'il sera temps, lorsque le rapport paraîtra, de l'analyser et d'en tirer des propositions en vue d'améliorer, si besoin est, les divers programmes d'intégration.

Finalement, la commission a rejeté la motion, ainsi que le souhaite le Conseil fédéral, par 14 voix contre 9 et 0 abstention. Elle vous propose d'en faire de même.