Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-04

Wortprotokoll

J'ai déposé l'initiative parlementaire 16.490, "Harcèlement téléphonique. Sanctionner ceux qui en profitent". La loi sur la concurrence déloyale a été modifiée en avril 2012, avec l'introduction de l'article 3 alinéa 1 lettre u, qui est le fameux article rendant illégal le fait d'appeler quelqu'un pour faire de la publicité, ce quelqu'un ayant mis un astérisque à côté de son nom dans le bottin de téléphone.

Cette interdiction de faire une publicité que personne ne veut ne fonctionne que mal ou pas du tout. Selon Swisscom, 18 millions d'appels téléphoniques non sollicités ont lieu chaque mois sur les téléphones fixes et mobiles de Suisse. La première cause de plaintes auprès des associations de consommateurs, c'est ce harcèlement téléphonique qui lasse et qui ennuie la population suisse, avec des effets en réalité assez mauvais pour les entreprises qui sont concernées.

Comment cela fonctionne-t-il, puisqu'il y a aujourd'hui une base légale? Les "call centers", comme on peut l'imaginer, étant donné le retour assez négatif qu'on peut avoir au téléphone, se trouvent fréquemment à l'étranger, en particulier en Afrique du Nord, où on a l'avantage de parler le français et où les salaires, malheureusement, sont relativement bas. Comme on peut l'imaginer, ces "call centers" sont peu ou prou exonérés de toute poursuite pénale ou administrative, dès lors qu'ils se trouvent dans des pays où le souci numéro[NB]1 n'est ni vraiment de poursuivre les personnes qui ont un emploi dans le démarchage téléphonique ni le fait de casser les pieds à la population suisse au téléphone. Les poursuites pénales se font dans d'autres domaines.

Ainsi, il y aurait la possibilité d'attaquer en Suisse le mandant: celui qui a commandé au "call center" en Afrique du Nord l'appel qui dérange le citoyen en Suisse. Le problème qui se pose, c'est que l'on constate que la plupart des appels se font sans mandat. Les "call centers" prennent des listes en Suisse, téléphonent systématiquement à toutes les personnes qui se trouvent sur ces listes et, ensuite, une fois qu'un pigeon a répondu, on vend le rendez-vous obtenu grâce à ce téléphone à un courtier en assurance en Suisse. Le courtier ne peut évidemment pas être poursuivi; il dira ne pas être complice du coup de fil passé, puisqu'il n'a rien demandé. Il a simplement acheté un coup de fil qui, lui, était illicite.

Alors voilà, comment trouver une solution? La solution, on l'a trouvée: il suffit de sanctionner celui qui utilise en Suisse un appel qui aurait été illicite. La personne en Suisse - le courtier, par exemple, qui achèterait un tel numéro de téléphone - devrait s'assurer que celui qui vous l'a vendu a bien respecté l'astérisque dans le bottin de téléphone. Evidemment, si cela est fait, il n'y aura plus d'intérêt à faire des téléphones dont les gens ne veulent plus.

Cette idée a quand même suscité un certain intérêt de la part de la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil, puisque, par 21 voix contre 2, elle avait décidé de donner suite à cette initiative parlementaire. Elle est ensuite passée à la commission du Conseil des Etats, qui a refusé de lui donner suite, mais qui l'a prise en compte dans la révision de la loi sur les télécommunications, avec la disposition de l'article 3 alinéa 1 lettre w, que nous traiterons demain et dans laquelle j'ai déposé la proposition d'en revenir à la version du Conseil des Etats.

L'initiative parlementaire retourne ensuite à notre conseil. La commission constate que l'initiative est mise en oeuvre et, dès lors, refuse de lui donner suite, ce que l'on peut comprendre. Toutefois, ce que l'on comprend moins, c'est qu'en même temps qu'on nous dit, dans le communiqué de presse de la commission de notre conseil, que l'initiative est mise en oeuvre, la majorité de la commission biffe cette mise en oeuvre dans la loi, ce qui est un petit peu, admettez-le, absurde.

Dès lors, je ne peux pas retirer cette initiative parlementaire, puisque nous n'avons aucune garantie qu'elle soit mise en oeuvre demain dans la loi sur les télécommunications. Par contre, je m'engage, si demain nous devions soutenir les propositions Birrer-Heimo et la mienne, à retirer mon initiative parlementaire. De la même manière, dans un esprit de compromis, je propose de retirer l'initiative 16.491, qui va dans le même sens. Mais si on peut déjà obtenir un avancement dans ce dossier avec la présente initiative parlementaire, les choses seraient bien meilleures.

C'est pour cela que je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire, pour lutter contre un fléau qui agace la population, qui nous demande régulièrement ce que l'on peut faire contre ces appels téléphoniques non sollicités. C'est une première piste, un petit élément intéressant.