Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-05

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler - et cela a été fait dans le débat - l'évolution du montant de la franchise depuis l'introduction de la loi sur l'assurance maladie en 1996. Au moment de son entrée en vigueur en 1996, il était prévu une franchise ordinaire de 150 francs. Le montant de la franchise a été porté ensuite à 230 francs en 1998, ce qui représente une augmentation conséquente, soit plus de 50 pour cent d'augmentation d'un coup. Ensuite, il a été porté à 300 francs en 2004, soit une augmentation d'une trentaine de pour cent. Si on regarde l'évolution du montant de la franchise, on constate qu'aussi bien en 1996 qu'en 2016 - 2016 parce que c'était la dernière année à disposition au moment où nous avons rédigé le message - la franchise ordinaire représentait plus ou moins un douzième des coûts bruts moyens par assuré. Cela montre donc que le travail a été fait par le Conseil fédéral: le montant de la franchise a été adapté quand cela paraissait nécessaire, et ce système a fait ses preuves.

En 2016, précisément - Monsieur le conseiller aux Etats Bischofberger l'a rappelé -, le Parlement a adopté sa motion 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts", qui visait non plus une adaptation du montant de la franchise décidée par le Conseil fédéral - comme je l'ai rappelé, cela a déjà été fait à plusieurs reprises -, mais une adaptation qui soit automatique et liée à l'augmentation des coûts. Avec l'adoption de cette motion, le Parlement souhaite voir ancrée dans la loi l'adaptation régulière du montant de la franchise. Sur le fond, cela ne fait pas tellement de différence avec ce que le Conseil fédéral a fait jusqu'ici. La seule différence notoire, c'est que cette adaptation, à l'avenir, devrait se produire automatiquement et non plus suite à une décision du Conseil fédéral.

Dans le projet que nous avons présenté en application de la motion, nous avons proposé de conserver le rapport de un à douze, entre la franchise ordinaire et les coûts bruts moyens par assuré. Donc, cela signifie que dès que les coûts bruts moyens par assuré seront plus de treize fois supérieurs à la franchise ordinaire, toutes les franchises augmenteront de 50 francs. C'est le mécanisme que nous vous proposons pour mettre en oeuvre la motion Bischofberger, adoptée par les deux conseils. Ce mécanisme nous paraît simple à mettre en oeuvre, parce que cela signifie, tout d'abord, que tous les échelons de franchise sont maintenus à des montants arrondis. Il ne nous paraîtrait pas souhaitable d'avoir des franchises à fr. 327.40, par exemple. Nous aurions 300, 350, 400 francs, etc.; de même pour les autres franchises.

De plus, une augmentation par paliers de 50 francs permet d'éviter une adaptation annuelle du montant des franchises, alors que les coûts, eux, évoluent chaque année. Nous ne [PAGE 13] souhaitons pas devoir changer tout le système et adapter le montant des franchises chaque année. Dans cette optique, l'arrondi à 50 francs permet de n'augmenter que, peut-être, tous les trois ou quatre ans. C'est un mécanisme qui reste compréhensible pour les personnes assurées et qui garantit, bon an, mal an, une certaine stabilité du système.

Une question que l'on pourrait se poser est celle de savoir quand interviendrait alors la première adaptation du montant des franchises, quand ce rapport de 1 à 13 serait atteint. Vu l'évolution actuelle des coûts, l'augmentation des franchises de 50 francs interviendrait probablement au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la loi, après qu'elle aura été adoptée par le Parlement.

Dans le cadre de la révision, le Conseil fédéral a proposé de ne pas adapter le montant des franchises des enfants. En effet, il lui a semblé que, compte tenu de la décision du Parlement de 2017 consistant à faire un geste en faveur des familles, laquelle vient d'entrer en vigueur, il aurait été un peu contradictoire, au moment où ce geste visant à soulager le budget des familles est concrétisé, de présenter un projet qui vise à augmenter le montant des franchises des enfants.

Quelles sont les conséquences de la mesure préconisée sur les coûts et sur les primes? Quel est le rôle de la responsabilité individuelle? Comment faire pour amener les assurés à recourir aux soins avec toute la modération nécessaire? On peut déjà constater que nous ne sommes pas "auf der grünen Wiese", mais que nous avons déjà une certaine expérience en matière d'évolution du montant des franchises. Nous avons vu, en 1998 et en 2004, quel est l'effet de l'augmentation d'une franchise, notamment lors de la première augmentation, relativement importante, qui s'est élevée à plus de 50 pour cent de la franchise. Ce que nous avons pu constater, c'est que, effectivement - Monsieur Bischofberger l'a rappelé -, l'année suivante, l'augmentation des primes a été inférieure d'environ 0,5 pour cent. Mais cela ne veut pas pour autant dire que l'augmentation des coûts a été inférieure de 0,5 pour cent. On n'arrive en réalité pas à déceler d'effets véritablement visibles sur l'évolution des coûts. Donc - et ce n'est pas une surprise - l'argent passe d'une poche à l'autre. Ainsi, ce qui n'est plus payé par les primes est généralement pris en charge par les personnes concernées; c'est un report d'une partie des coûts sur les assurés.

Cela freine en effet un peu l'augmentation des primes, de 0,5 pour cent, mais pas véritablement des coûts de la santé, ce qui est une autre affaire.

En novembre de l'année dernière, le Conseil national a soutenu le projet à une très large majorité. Votre commission l'a également accepté. Le Conseil fédéral a préparé ce projet suite à l'adoption de la motion Bischofberger par les deux conseils. Il nous semble que c'est un pas qui peut raisonnablement être fait. En effet, ce n'est pas comme si les franchises n'avaient pas évolué dans le passé. Elles ont évolué, mais suite à une décision politique du Conseil fédéral, en restant toujours dans ce ratio de un à douze entre la franchise ordinaire et les coûts bruts par assuré. La proposition de mise en oeuvre de la motion, c'est de faire de cette décision de nature politique une décision de nature automatique, liée à l'évolution des coûts de la santé.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a non seulement déposé ce projet mais vous recommande aussi d'entrer en matière et de l'accepter, et dans le même temps de classer la motion de Monsieur le conseiller aux Etats Bischofberger dont les objectifs, je crois, seraient ainsi atteints.