Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-05

Wortprotokoll

La discussion qui se déroule maintenant montre d'où nous venons et où nous arrivons. Quand cette idée est née, non seulement elle m'a paru digne d'être approfondie, mais aussi - je dois vous le dire franchement - elle m'a paru être une bonne idée. Je crois que nous sommes nombreux à nous être dit: "C'est vrai, pourquoi pas, c'est une bonne idée, cette mesure peut avoir des effets positifs." Cela vient d'être rappelé dans le débat.

Par la suite - et je crois que c'est notre rôle -, comme cela avait été demandé d'ailleurs par le Parlement, nous avons fait une analyse. Mais une analyse ne vaut que si on ne préjuge pas de son issue. Si on fait la conclusion d'abord et qu'on écrit l'analyse ensuite, cela ne vaut pas grand-chose. Je vous avoue, aussi à titre personnel - mais je crois que je ne suis pas le seul -, qu'en prenant connaissance des conclusions de l'analyse, nous sommes arrivés à une autre conclusion que celle à laquelle nous pensions. C'est la qualité du travail qui peut nous conduire à cela.

Ce que nous avons constaté en réalisant l'analyse - et cela a été fait en réponse au postulat Schmid-Federer 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales", déposé au Conseil national -, c'est que le phénomène des personnes qui prennent une franchise élevée et qui ensuite, prévoyant une intervention, prennent une franchise basse et reprennent plus tard une franchise élevée, [PAGE 16] même si cela tombe sous le sens de se dire que beaucoup de personnes font cela, est en fait très rare. C'est le constat statistique: on regarde, et c'est rendu plausible en comptant le nombre de fois où cela se passe. C'est rare: 0,17 pour cent des assurés, vous l'avez cité dans le débat.

Ce chiffre de 0,17 pour cent des assurés n'est pas le seul chiffre que nous trouvons dans le rapport. Nous lisons également dans le rapport que 0,17 pour cent correspond à 0,4 pour cent des assurés ayant une franchise à option. Tous ces chiffres sont publiés. Ce qu'il faut savoir, c'est que seuls 20 pour cent des assurés ont une prime standard, autrement dit la franchise à 300 francs sans modèle prévoyant des restrictions. Si l'on ne prend en considération que les franchises, la majorité des assurés n'a pas une franchise à 300 francs, mais une franchise dont le montant est supérieur à 300 francs.

Donc 0,17 pour cent des assurés qui abaissent temporairement leur franchise, soit 0,4 pour cent de ceux qui ont une franchise à option, cela fait relativement peu de monde. Cela dit, ce n'est pas le pourcentage qui est important. Ce qui est important, c'est de savoir de combien, sur la base de ce seul élément, on pense pouvoir réduire les coûts. Qu'est-ce que l'on pourrait économiser en interdisant aux 0,17 pour cent de changer de franchise durant une durée fixe?

Dans le rapport, ce chiffre est cité: on pense pouvoir économiser avec cela 5 millions de francs par année dans le système de santé. Cela correspond à 75 centimes par assuré adulte. Il faut considérer que, dans le système global de santé, 5 millions de francs, ce sont 5 millions de francs. Mais, dans ce système, il s'agit d'une somme marginale - ce qui ne veut pas dire que ce n'est rien. Par contre - et cela, l'analyse a permis de le montrer -, le fait de limiter la possibilité de changer de franchise pourrait avoir des effets négatifs qui, eux, ne sont pas chiffrés. Il y a des effets positifs, cela a été rappelé, mais il y a aussi des effets négatifs.

Prenons un exemple: puisque les trois quarts des personnes interrogées à ce sujet sont défavorables à une franchise pluriannuelle, on pourrait imaginer que celle-ci incite d'une certaine manière à choisir une franchise plus basse, parce que, sur trois ans, on ne sait pas ce qui peut se passer, donc on va prendre une franchise plus basse, qu'on pourra toujours augmenter, mais qui permet de faire face si une situation dans laquelle on a besoin du système de santé se présente. Ainsi, ce que nous craignons - c'est difficile à démontrer concrètement, parce que cela a beaucoup à voir avec la psychologie des gens et avec la manière de faire leur choix - est que se produise un effet inverse de celui qui est escompté. Or, si en fin de compte on peut économiser au maximum 5 millions de francs et qu'il y a des risques que se produise l'effet inverse de celui escompté, on doit se poser la question de la pertinence de la démarche.

En outre, il existe également le risque que quelqu'un ayant besoin d'un traitement le repousse, si cela est possible, parce qu'il a une franchise élevée et un contrat de trois ans expirant deux ans plus tard. Or, en termes de santé publique, ce n'est pas une très bonne idée de repousser un traitement en se disant, alors qu'on doit faire une opération, que vu qu'on a une franchise à 2500 francs et qu'il reste deux ans dans le contrat, on va baisser la franchise plus tard et faire l'opération après. Dans ce cas, on ne parle pas de 50 francs, comme tout à l'heure à propos des franchises: si l'on prend un exemple un peu extrême, en comparant une franchise de 300 francs et une autre de 2500 francs, on parle de 2200 francs de différence. Dans ce cas, on ne peut pas dire que cela n'a pas de conséquence, ni d'effet sur la réflexion des gens face à une telle situation. Or le risque de repousser un traitement nous paraît être un élément que l'on doit aussi prendre en compte.

Je dois vous dire enfin qu'on ne peut pas envisager de mettre en place un système tel que celui-là - vous voyez à quoi ressemble le projet de loi - en prétendant que cela n'aura aucune conséquence en termes de charge administrative pour les assureurs. C'est évidemment une charge administrative supplémentaire: il faut contrôler où en sont les franchises, vérifier dans des contrats qui peuvent être annuels la possibilité de changer d'assureur, vérifier que la franchise est passée d'un assureur à l'autre. Il faut que l'assureur, en cas de changement, communique au nouvel assureur le montant de la franchise et la date de conclusion du contrat. Cela implique du travail administratif et un risque de faire des erreurs.

J'en arrive à la conclusion. Nous étions certainement très nombreux à nous dire que cette initiative parlementaire avait toutes les apparences d'une bonne idée, que cela devait donc être une bonne idée et qu'il fallait approfondir la question. On l'a approfondie et on doit arriver à la conclusion que cela engendrerait beaucoup de travail, beaucoup d'administration, concernerait pas mal d'articles de loi - vous les avez vus -, tout ceci dans un domaine qui ne concerne que très peu de gens, dans lequel les montants d'économies possibles sont très faibles, mais dans lequel des éléments qui auraient l'effet inverse, qui pourraient amenuiser encore ce potentiel d'économies, existent.

Dans ces conditions, après avoir fait cette analyse, il est apparu au Conseil fédéral, en rendant son avis sur le projet issu de cette initiative parlementaire, qu'il valait mieux y renoncer. C'est la raison pour laquelle, en bout de course, nous vous proposons de ne pas entrer en matière sur le projet, avec les arguments que j'ai apportés. Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à suivre également la majorité de votre commission.