Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-03-06

Wortprotokoll

Nous voilà arrivés, après presque trois ans de négociations, au terme de cette fameuse réforme des prestations complémentaires. Dans le cadre de l'élimination des divergences, le groupe PDC a toujours gardé à l'esprit les objectifs mêmes de la réforme, à savoir le maintien du niveau des prestations complémentaires tout en améliorant le système. Il s'agit également d'éviter des effets pervers, comme le fait que certains bénéficiaires de prestations complémentaires doivent recourir à l'aide sociale dans leur canton ou, à l'inverse, que certains bénéficiaires soient mieux lotis que d'autres issus de ménages à revenus modestes.

C'est pour ces raisons que le groupe PDC a proposé plusieurs compromis, comme à l'article 10, sur la question des besoins vitaux des enfants. C'est d'ailleurs avec satisfaction que nous avons pris connaissance de la décision de la commission de se rallier à celle du Conseil des Etats, refusant que les dépenses reconnues destinées à couvrir les besoins vitaux des enfants ayant 11 ans révolus soient réduites, comme elles l'ont été pour les enfants de moins de 11 ans.

En ce qui concerne les dernières divergences, à l'image même de nos deux chambres, le groupe PDC est partagé. En ce qui concerne le seuil de la fortune avec prêt garanti, à l'article 9a, ainsi que le calcul des franchises sur la fortune totale, à l'article 11, une forte majorité de notre groupe entend conserver ces instruments dans la présente réforme. Elle se réjouit du fait que le Conseil des Etats ait fait un pas dans notre direction en prévoyant la restitution des aides par un prélèvement sur la succession, déjà à partir d'une franchise de 40[NB]000 francs au lieu de 50[NB]000 francs.

Mais cela ne suffit pas, et ce pour quatre raisons. Premièrement, on est en droit d'attendre des personnes qui, à la fin de leur vie, séjourneront dans un home pour une durée moyenne inférieure à trois ans - c'est une réalité -, qu'elles mettent leur fortune à contribution si celle-ci est élevée, et cela sans charge pour la collectivité. Deuxièmement, les montants des seuils de fortune et des franchises prévus retrouvent un niveau comparable à celui de 2011, ce qui est considéré aujourd'hui comme tout à fait acceptable. Troisièmement, l'économie estimée pour la Confédération et les cantons est importante: environ 260 millions de francs pour les deux mesures. Or celles-ci n'entraîneront de manière évidente aucun transfert vers l'aide sociale et ne mettront pas en danger les conditions d'existence des bénéficiaires. Quatrièmement, en combinant dans une même procédure les mesures de gestion des seuils de fortune et des restitutions des prestations complémentaires - article 16a -, le projet permet d'éviter les complications administratives redoutées par le Conseil des Etats.

Pour ce qui relève de la réduction annuelle de 10 pour cent des prestations complémentaires en cas d'utilisation du capital retiré, dans notre groupe, les avis sont encore plus partagés. Pour une forte minorité, il y a un principe de proportionnalité à respecter. Toute une catégorie de petits contributeurs peuvent se retrouver pénalisés bien des années plus tard et jusqu'à la fin de leurs jours avec cette réduction. De nombreux exemples ont été cités: la personne qui a reçu un montant de sa caisse de pension pour clause d'insignifiance, la femme qui dans le passé a retiré son capital à la suite de son mariage ou d'une naissance sans reprendre un emploi rémunéré, le jeune entrepreneur qui lance son entreprise, etc. Ces exemples démontrent qu'on ne peut pas pénaliser sur le long terme des personnes qui ont fait preuve d'une gestion prudente et qui ont renoncé, à un moment de leur vie, à l'aide sociale pour assumer de manière indépendante leurs besoins vitaux grâce au retrait d'une partie de leur capital. De plus, l'article 11a, approuvé par les deux chambres, permet de sanctionner les personnes qui ont vraiment gaspillé leur avoir.

A l'inverse, une majorité de notre groupe estime que l'effet préventif voulu par notre chambre est un signe fort envers tout retrait du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Pour rappel, le projet ne concerne que les nouvelles situations et chacun sera informé des risques encourus. Enfin, nous saluons la volonté de responsabiliser celui qui retire une partie ou la totalité de son capital en lui demandant d'assumer son choix.

En résumé, par ses prises de position, le groupe PDC veut éviter, d'une part, que la collectivité fasse l'effort de verser des prestations complémentaires alors que la fortune du bénéficiaire permettrait d'y faire face et, d'autre part, que la partie obligatoire du capital soit détournée à d'autres fins que la prévoyance.

Suivant cette logique, notre groupe vous recommande de soutenir toutes les propositions de la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil.