Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-06

Wortprotokoll

Cette proposition de minorité reprend, comme cela a été dit, une proposition de Swissmedic. Il s'agirait de donner à cette autorité la possibilité d'infliger des sanctions administratives, sous la forme d'une interdiction de travailler, aux personnes concernées par une mesure de surveillance. Cela pourrait [PAGE 83] concerner le médecin qui aurait prescrit un appareil thérapeutique qu'il savait défectueux ou, comme l'a mentionné Madame Ruiz, d'autres personnes comme l'ingénieur qui fait de la supervision, par exemple. La commission a refusé cette proposition pour plusieurs raisons.

Il y a d'abord un problème de systématique: les sanctions dont il est question à l'article 66 de la loi sur les produits thérapeutiques concernent le domaine de responsabilité de Swissmedic, comme l'autorisation des produits, l'importateur ou les stocks en Suisse. La proposition de la minorité Ruiz Rebecca va beaucoup plus loin, puisqu'elle vise aussi les médecins. Or, Swissmedic n'a pas de compétence pour dire qui a le droit ou non de pratiquer la médecine dans les cantons: ce sont les cantons qui sont compétents en la matière, et seuls les cantons peuvent retirer ce droit-là. En donnant à Swissmedic une compétence en la matière, non seulement on marcherait sur les plates-bandes des cantons, mais on créerait aussi une confusion dans notre système juridique, avec des autorités pour donner des autorisations et d'autres pour les enlever.

Il y a aussi un problème en ce qui concerne les autres personnes concernées, car l'ingénieur, par exemple, n'est pas, en Suisse, au bénéfice d'une autorisation de pratiquer. Ce n'est pas une profession surveillée, et il serait donc difficile d'imaginer que l'on puisse interdire à une personne de pratiquer ou d'exercer une profession qui n'est pas réglementée et qui ne fait l'objet d'aucun registre.

En pratique, la mise en oeuvre de cette disposition serait extrêmement compliquée au regard du droit actuel. Il y a une situation comparable dans le droit pénal, avec l'interdiction d'exercer une profession, dont l'application est très limitée et pose d'énormes problèmes, de sorte que l'on y renonce en général.

Pour ces raisons, la commission estime que les dispositions existent déjà et que les mesures visées peuvent déjà être prises. Par 18 voix contre 7 et 0 abstention, elle a donc rejeté la proposition de la minorité Ruiz Rebecca.