Clottu Raymond · Nationalrat · 2019-03-06

Wortprotokoll

A l'article 14 alinéa 2, le groupe UDC soutiendra la majorité de la commission. Les mesures médicales de l'AI doivent satisfaire aux mêmes conditions de prise en charge que les prestations du domaine de l'assurance obligatoire des soins. Le but est d'éviter de couvrir des mesures médicales inefficaces et/ou onéreuses. Etant donné que l'AI joue le rôle d'une assurance-maladie jusqu'à l'âge de 20 ans révolus pour les assurés atteints d'une infirmité congénitale, il est logique que les deux assurances appliquent les mêmes critères pour la prise en charge des prestations. Les assurés peuvent ainsi continuer à bénéficier, sans changement, des mêmes prestations lorsqu'ils passent de l'AI à l'assurance obligatoire des soins. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir la majorité de notre commission.

A l'article 14ter consacré à la détermination des prestations, nous soutiendrons à l'alinéa 2 la proposition de la minorité Herzog, soit le projet du Conseil fédéral. Cette disposition délègue au Conseil fédéral les compétences nécessaires pour régler les conditions de prise en charge des examens, des traitements et des moyens ou appareils dans le cadre des mesures médicales poursuivant un but de réadaptation au sens des articles 12 et 13. Ces prestations devront répondre aux critères d'économicité définis à l'article 14. Cet alinéa donne également au Conseil fédéral la compétence d'établir une liste des prestations dont le coût n'est pas pris en charge par l'AI ou l'est seulement à certaines conditions.

Le Conseil fédéral pourra ainsi édicter une ordonnance similaire à l'OFAS, applicable dans le domaine de l'assurance-maladie, ce qui permettra d'harmoniser encore davantage les deux systèmes. Il pourra par ailleurs définir d'autres exceptions par voie d'ordonnance.

A l'article 14ter alinéa 4, nous soutiendrons également la minorité Herzog.

A l'article 14, le groupe UDC soutiendra la minorité Herzog demandant l'introduction d'un alinéa 5 visant l'instauration d'un nouveau régime concernant les frais de voyage. Pour la minorité, l'assuré doit avoir "droit au remboursement des frais de voyage supplémentaires, dus spécifiquement à son handicap, jusqu'à l'organe d'exécution et retour". La minorité souhaite également l'introduction d'un alinéa 6 demandant ceci: "Lorsque les frais visés à l'alinéa 5 sont occasionnés à l'étranger, le remboursement n'est octroyé qu'à titre exceptionnel. Le Conseil fédéral fixe les conditions."

Aux yeux du groupe UDC, ce juste équilibre ou cette optimisation est nécessaire pour garantir que l'AI puisse bénéficier aux plus défavorisés et qu'elle soit préservée pour les générations futures. Malheureusement, on constate encore et toujours que l'AI demeure structurellement dans le rouge. Les comptes 2018 de l'AI ont bouclé sur une perte d'exploitation de plusieurs centaines de millions de francs. Par ailleurs, lors de sa présentation des chiffres 2018 publiés le 14 février dernier, Compenswiss a estimé improbable le remboursement de la dette de l'AI ces prochaines années. Ceci démontre bien que l'AI ne peut être comme promis financée durablement si l'on ne prévoit pas des mesures structurelles supplémentaires, sans parler de son énorme dette de plus de 10 milliards de francs envers le fonds AVS. Dans ces circonstances, nous sommes convaincus que le Conseil fédéral doit désormais considérer comme inévitables des mesures d'allègement supplémentaires.

Compte tenu de la situation financière de l'AI, nous vous recommandons de soutenir la proposition de la minorité Herzog pour un ajustement nécessaire des frais de voyage payés aux bénéficiaires de l'AI.

Enfin, j'aborde l'article 44 alinéas 2 et suivants, qui concernent les expertises. A l'alinéa 2, nous soutiendrons la majorité de la commission, soit le fait que l'assureur doit pouvoir recourir aux services d'un ou plusieurs experts indépendants, donc neutres, pour élucider les faits dans le cadre d'une expertise, ce d'autant plus suite aux différentes affaires scandaleuses constatées en la matière.

Aux alinéas 3 et 4, nous soutiendrons la majorité, qui s'est prononcée en faveur du projet du Conseil fédéral. A l'alinéa 6, nous soutiendrons la proposition de la minorité II (Weibel).