Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-07

Wortprotokoll

Au bloc 3, l'élément important est le système de rentes linéaire. Vous vous souvenez que cette discussion dure depuis longtemps. Le système de rentes linéaire est au centre du développement continu de l'assurance-invalidité. Nous avons aujourd'hui un système dans lequel il y a des échelons qui font que le revenu global du bénéficiaire d'une rente n'augmente pas de façon constante lorsque son revenu professionnel augmente. Dans certains cas, le revenu global peut même diminuer, ce qui peut décourager quelqu'un d'augmenter son taux d'occupation.

Par l'introduction du système de rentes linéaire, nous souhaitons créer un effet incitatif favorable, faire correspondre dans la mesure du possible le taux d'invalidité et la quotité de la rente, pour le rendre le plus proche possible de la réalité. C'est plus compréhensible et plus juste pour les assurés.

Vous avez vu les caractéristiques qui ont été proposées pour le système de rentes linéaire. Ce n'est pas un système linéaire qui part de 0 et va jusqu'à 100 pour cent de façon continue. Le barème commence à 40 pour cent: c'est l'invalidité minimum pour toucher une rente. Ensuite, le système prévoit une progression linéaire de 40 à 70 pour cent. A partir de 70 pour cent, une rente entière est octroyée.

Il y a évidemment des dispositions transitoires pour les personnes qui ont plus de 60 ans, des droits acquis. Dans leur cas, il n'y a pas de modification. Pour les personnes entre 30 et 59 ans, le passage au système de rentes linéaire se fait s'il y a un changement du taux d'invalidité d'au moins cinq points. Pour ceux qui n'ont pas encore 30 ans et qui touchent une rente de l'assurance-invalidité, il est prévu de les faire passer au nouveau régime dans les dix années après l'entrée en vigueur du projet de modification.

Dans ce cadre, il est naturellement très important de garantir une bonne coordination avec la prévoyance professionnelle, et il faut donc, pour que ce système déploie entièrement ses effets, qu'il soit également introduit dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

La majorité de la commission se rallie au projet du Conseil fédéral, et je vous invite à en faire de même.

Le deuxième point que je souhaite aborder avec vous dans ce bloc 3 concerne ce qu'on appelle les rentes pour enfant. Le projet de développement continu de l'assurance-invalidité ne prévoit aucune mesure à cet égard, notamment parce que ce point avait été débattu dans la révision 6b, qui a été rejetée. Ce point faisait partie des éléments utilisés comme mesures d'économies qui ont été renvoyées à plus tard.

La majorité de la commission propose de reprendre ce point, de remplacer le terme de "rente pour enfant" par "allocation parentale", et elle propose également de réduire cette rente pour enfant à 30 pour cent de la rente d'invalidité au lieu de 40 pour cent - cette réduction est quand même assez conséquente. La commission propose également d'adapter la réglementation pour le cas où les deux parents ont droit à une rente pour enfant et de plafonner le droit à cette rente à la rente d'invalidité effective. Le délai transitoire prévu ne dure que trois ans pour l'application de ces nouveaux points aux rentes en cours.

C'est naturellement quelque chose qui a des conséquences très importantes sur les finances de l'assurance-invalidité. Pour être très clair, ce sont des économies supplémentaires de l'ordre de 112 millions de francs par an pour l'assurance-invalidité et de 72 millions de francs par année pour l'AVS. Pour les prestations complémentaires, ce sont par contre des dépenses supplémentaires, que l'on estime à 47 millions de francs.

Sur ce point, nous sommes saisis de deux propositions de minorité qui visent à ne pas toucher au droit en vigueur. J'aimerais vous inviter, parce que c'est la position du Conseil fédéral, à soutenir ces deux propositions et à ne pas toucher au droit en vigueur sur ces questions.

Tout d'abord, il faut faire remarquer que le fait de remplacer "rente pour enfant" par "allocation parentale" ne résout pas le problème. On crée un nouveau concept qui peut aussi conduire à des incompréhensions; on laisse penser qu'il pourrait s'agir d'une allocation; on risque de créer une confusion avec les allocations familiales, alors que la prestation dont il est question n'a rien à voir avec les allocations familiales. Il nous semble donc que, même si l'on peut souhaiter le changement de cette expression de "rente pour enfant", si c'est pour la remplacer par "allocation parentale", on n'aura rien gagné en clarté. Par contre, modifier cette expression est quelque chose de très exigeant parce que les termes "rente pour enfant" ont été utilisés dans tous les documents et dans toute la législation. Si cette modification doit conduire à créer un nouveau concept qui n'est pas clair, il nous semble qu'il vaut mieux y renoncer. Cela ne veut pas dire que l'on trouve que "rente pour enfant" dit exactement ce que cela veut dire, mais au moins on ne remplace pas un concept qui n'est pas si clair par un autre encore moins clair.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation - vous me direz qu'elle est très pragmatique, ce qui est le cas -, à en rester à la proposition de la minorité Feri Yvonne.

Il en va de même pour la question de la réduction de la rente. J'aimerais attirer votre attention sur le fait que pratiquement la moitié des personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité ont également droit à des prestations complémentaires. En réduisant la rente pour enfant de 40 à 30 pour cent d'une rente d'invalidité, on fait pour l'essentiel un transfert de l'assurance-invalidité vers les prestations complémentaires. Nous l'estimons à environ 47 millions de francs de charges supplémentaires pour les prestations complémentaires.

J'aimerais encore vous dire, sur la question des prestations qui concernent les enfants, que toute cette question est actuellement analysée dans le cadre du rapport élaboré en réponse au postulat 16.3910, "Rentes pour enfant du premier pilier. Analyse approfondie", déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Nous sommes en train de faire ce travail; le rapport devrait être prêt cette année encore. [PAGE 123]

J'aimerais vous inviter à ne pas saisir l'occasion d'avoir le dossier du développement continu de l'assurance-invalidité ouvert pour toucher à cette question, mais à reporter l'examen de cet élément au traitement de la question globale des rentes pour enfant dans le premier pilier. Il nous paraît plus pertinent, plus judicieux de mener cette réflexion dans ce cadre, afin qu'elle touche l'ensemble du premier pilier et pas seulement l'assurance-invalidité.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, sur ces questions, à suivre la minorité Feri Yvonne ainsi que la minorité Graf Maya.

S'agissant du système de rentes linéaire, suivez la majorité; quant aux rentes pour enfant, merci de suivre la proposition de la minorité Graf Maya.