Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-07

Wortprotokoll

Un grand nombre d'éléments différents sont compris dans le bloc 4. Tout d'abord, en ce qui concerne l'obligation de renseigner, il s'agit d'élargir les possibilités qui existent aujourd'hui. On propose d'étendre le cercle des personnes qui ont l'obligation de fournir des informations aux offices AI, et ce sans l'accord de la personne concernée, notamment pour garantir que les informations circulent et que, dans le fond, la coordination puisse être garantie.

C'est ce que propose également la majorité de la commission, et nous vous invitons également à la suivre. Cela doit permettre de faciliter et d'améliorer les échanges entre les acteurs concernés.

Le deuxième point concerne les quotas. Le Conseil fédéral n'a pas souhaité introduire de quotas dans son projet, tout comme la majorité de la commission d'ailleurs. Il nous semble que les expériences réalisées ces dernières années ont montré - j'ai eu l'occasion hier de montrer comment cela a évolué depuis 2008, c'est un processus difficile, mais de grands progrès ont été réalisés depuis dix ans - que cela n'a pas été obtenu par la contrainte ou la coercition, mais précisément plutôt par la collaboration et le travail commun. La collaboration entre l'assurance-invalidité et l'économie nous paraît plus efficace que la coercition, et nous craignons également que [PAGE 133] la proposition telle qu'elle est soumise par la minorité Schenker Silvia aura un effet dissuasif auprès des employeurs et engendrera également des coûts élevés pour l'économie privée et des frais administratifs pour l'assurance-invalidité.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité.

Le troisième point concerne les services médicaux régionaux. Ces services ont été mis en place lors de la 4e révision de l'assurance-invalidité, et il est proposé de faire figurer leur fonction dans un article distinct. Je n'ai pas de problème avec cela.

Par contre, la proposition de la majorité prévoit d'obliger les services médicaux régionaux à prendre systématiquement contact "avec les médecins traitants et les médecins-conseil des autres assureurs sociaux et des assureurs d'une indemnité journalière en cas de maladie". Il nous paraît que cela conduit au risque d'avoir des doublons, de ne pas être efficient dans le système parce que, en fait, cette prise de contact systématique, c'est le rôle des offices AI, c'est à cela que servent ces offices. Les services médicaux régionaux ont aussi leurs tâches à remplir, ils peuvent naturellement prendre contact lorsque c'est nécessaire pour mener leurs activités, mais si on obligeait les services précités à prendre systématiquement contact, on créerait un doublon avec les offices AI d'une part, et d'autre part nous n'avons pas l'impression qu'il y ait aujourd'hui suffisamment de moyens et de ressources à disposition desdits services pour le faire.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à suivre le projet du Conseil fédéral, qui correspond à la proposition de la minorité, et non la proposition de la majorité de votre commission.

Je vous demande avec insistance de ne pas créer de situation plus compliquée que nécessaire avec ces services médicaux régionaux, qui font un très bon travail. Il faut savoir que chaque acteur dans l'assurance-invalidité a son rôle à jouer, et si nous mélangeons les compétences - ce qui serait la conséquence de la proposition de la majorité -, nous ne gagnerons pas en efficience.

Les conventions de collaboration existent, il doit être possible de le faire - ce n'est pas une obligation que prévoit le projet du Conseil fédéral. Cette possibilité est un complément idéal aux autres mesures proposées aux employeurs: ce n'est pas une mesure technocratique ou de contrôle. Au contraire, le but est de privilégier les mesures ciblées et pragmatiques en soutien aux efforts des organisations faîtières et de leurs membres. C'est donc l'exact contraire des quotas, dont le Conseil fédéral ne voulait pas, nous l'avons dit; c'est une possibilité offerte dans un cadre légal précisé de développer ces conventions - ce qui nous paraît être un élément très favorable.

Le dernier point que j'aborderai ici est celui de l'entraide administrative. Comme vous le savez, aujourd'hui, tous les intervenants ne sont pas obligés de fournir des renseignements. Les échanges de données entre les assureurs, les médecins et les employeurs sont possibles uniquement sur la base d'une demande écrite et motivée. Le projet du Conseil fédéral vous propose d'étendre la liste des personnes tenues de fournir des renseignements et de simplifier la procédure.

Les institutions de prévoyance ne font pas partie des instances visées par la LPGA; dans les cas de soupçon, nous voulons qu'il soit possible aux organes d'assurances sociales qui en ont pris connaissance d'informer les assurances sociales sans qu'une demande écrite et motivée soit nécessaire. Nous pensons qu'une communication spontanée permet en effet de résoudre un certain nombre de cas. Cependant, nous proposons de ne pas suivre la majorité de la commission, parce que le projet prévoit déjà de permettre aux institutions de prévoyance de communiquer des données aux organes des assurances sociales en cas de soupçon d'abus ou de prestations indûment versées; il n'est donc pas nécessaire d'aller dans ce sens.

Nous vous proposons de suivre le projet du Conseil fédéral, qui correspond à la proposition de la minorité de la commission.