Clottu Raymond · Nationalrat · 2019-03-07

Wortprotokoll

Pour ce qui concerne l'article 6a alinéa 2, "Autorisation de donner des renseignements", le groupe UDC soutiendra la proposition de la majorité de la commission. Pour nous, il est important que l'échange d'informations fonctionne. Cela nous paraît très important.

Pour ce qui concerne l'article 19, "Obligation pour les grandes entreprises d'employer des personnes concernées par l'AI", le groupe UDC soutiendra également la proposition de la majorité de la commission. En imposant un corset étatique, comme le demande la minorité Schenker Silvia, nous mettrions en péril une collaboration bien rodée avec les entreprises, aussi bien privées que publiques. Le fort engagement volontaire des employeurs en matière de détection précoce et de maintien en emploi montre que les soutiens tels que les quotas sont inutiles et, surtout, qu'ils compromettent les coopérations établies avec succès ces dernières années.

Pour ce qui concerne l'article 54a, "Services médicaux régionaux", notre groupe soutiendra la proposition de la majorité de la commission à l'alinéa 5. La coordination entre les différents acteurs est essentielle pour apporter un soutien ciblé aux personnes souffrant de problèmes de santé.

Pour ce qui concerne l'article 68sexies, "Convention de collaboration", notre groupe soutiendra la proposition défendue par la minorité Herzog visant à le biffer. La base légale relative aux conventions de collaboration selon cet article prévoit que le Conseil fédéral peut conclure des conventions de collaboration avec des organisations faîtières du monde du travail ayant des objectifs de réinsertion de nature contraignante. Avec une telle réglementation, le Conseil fédéral fait totalement abstraction des succès dont les acteurs de l'insertion professionnelle ont pu se prévaloir ces dernières années. L'assurance-invalidité, la Suva, les assureurs privés, le corps médical, les associations de handicapés et de réinsertion ainsi que les employeurs affirment haut et fort qu'ils ont non seulement l'intention de maintenir les salariés à leur poste de travail ou de leur permettre de s'adapter à un nouveau poste grâce à des mesures d'identification précoce, d'intégration et de réintégration - ce qui est un élément important -, mais aussi qu'ils sont en mesure de le faire, grâce à l'association Compasso.

Prenons l'exemple de Compasso, un portail d'information destiné aux employeurs et consacré aux questions de l'intégration professionnelle à l'interface entre les entreprises, les personnes concernées, l'AI, la Suva, les caisses de pension et les assureurs privés. Ce portail d'information assiste les employeurs à l'aide d'outils qui ont fait leurs preuves, d'instructions pas à pas et de cas concrets.

Au niveau des entreprises, le thème de l'intégration professionnelle est aussi important d'un point de vue économique. La perte d'une collaboratrice ou d'un collaborateur a un coût élevé. Ce coût est estimé à 30 voire 50 pour cent du salaire annuel d'un ouvrier et augmente avec la spécialisation de la personne concernée et selon sa position au sein de l'entreprise.

En conclusion, nous pouvons clairement observer que la politique menée ces dernières années pour renforcer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes dans leur santé est payante, et l'engagement des employeurs y contribue dans une mesure notable. Vouloir compromettre cette évolution réjouissante par une surréglementation est absurde. La disposition prévue à l'article 68sexies de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité est donc inutile et nous vous invitons expressément à soutenir la minorité Herzog.

Concernant l'article 32 alinéa 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) consacré à la question de l'assistance administrative, notre groupe soutiendra la proposition de la majorité de la commission. Etant donné que les institutions de prévoyance versent également des rentes AI, il est logique que les assurances soient dûment informées en cas d'abus.

Enfin, à l'article 88 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, notre groupe soutiendra la proposition de la majorité de la commission. Cette adaptation est liée à l'article 32 alinéa 3 LPGA dont je viens de parler. En cas d'abus, les institutions de prévoyance devraient avoir le droit de le signaler aux organismes du régime d'assurance sociale concernés et aux organismes des institutions de prévoyance concernés.

En résumé, au bloc 4, le groupe UDC soutiendra les propositions de la majorité de la commission, sauf à l'article 68sexies de la loi sur l'assurance-invalidité, où nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité Herzog.