AB 241453

Wortprotokoll

Nous sommes en train d'examiner l'article 10 alinéa 1 lettre e. Le Conseil national a décidé en juin 2018 de soustraire les prestations en matière d'insertion professionnelle à la loi. Le Conseil des Etats, en revanche, souhaite, comme le Conseil fédéral, soumettre ces prestations à la loi sur les marchés publics.

La commission vous propose à présent, par 13 voix contre[NB]12, de maintenir votre position adoptée au mois de juin dernier. Une minorité Flückiger Sylvia recommande de suivre le Conseil des Etats.

Ce que j'aimerais mettre en exergue en ma qualité de rapporteur, c'est qu'il y a aujourd'hui des cantons qui s'abstiennent de soumettre les prestations en matière d'insertion[NB]professionnelle à la réglementation sur les marchés publics. Ces cantons désirent pouvoir continuer de procéder ainsi - il s'agit, par exemple, des cantons de Vaud et de Fribourg -, tandis que d'autres cantons - comme ceux de Berne et de Zurich - soumettent les prestations en matière d'insertion professionnelle à la réglementation sur les marchés publics et souhaitent, eux aussi, maintenir cette façon de faire. Quelle que soit la version que vous allez adopter aujourd'hui, nous avons reçu la confirmation, lors de la séance de la commission, que les cantons resteront de toute façon libres de soumettre, ou non, les prestations en matière d'insertion professionnelle à la réglementation sur les marchés publics, selon les usages en vigueur.

Mais je rappelle que la majorité de la commission, s'agissant de la loi fédérale, vous propose de prévoir l'exclusion du domaine de l'insertion professionnelle de la loi fédérale sur les marchés publics.