Lüscher Christian · Nationalrat · 2019-03-07

Wortprotokoll

Après les marchés publics, il va être maintenant question de billets de banque. Avec son message du 21 février 2018, le Conseil fédéral présente un projet prévoyant de supprimer le délai d'échange des billets de banque à partir de la sixième série, soit celle qui a été mise en circulation à partir de 1976. Avec la suppression du délai d'échange, le Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles, appelé le Fonds suisse, ne recevra plus d'argent de la Banque nationale suisse.

Le Conseil des Etats, qui a examiné la question comme premier conseil lors de la session d'hiver 2018, n'était pas d'accord avec le projet du Conseil fédéral. Il a en effet décidé de maintenir le délai d'échange pour les séries rappelées des billets de banque. En revanche, il a décidé que, désormais, seul un cinquième, et non plus la totalité, de la contre-valeur des billets non échangés serait affectée au Fonds suisse, le reste étant réparti entre les cantons et la Confédération, à raison d'un tiers et de deux tiers, respectivement. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a décidé de maintenir ce délai d'échange - c'était l'objet principal du projet de loi - à l'unanimité moins une voix.

C'est le 30 janvier 2019 que la Commission de l'économie et des redevances a traité cet objet. La commission s'est ralliée au Conseil fédéral par rapport à la suppression du délai d'échange, et ce par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.

La commission a cependant décidé que 10 pour cent de la contre-valeur des billets rappelés qui n'ont pas été échangés 25 ans après le délai de rappel devait être attribuée au Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles. Cette version, qui est donc la plus [PAGE 154] proche du projet du Conseil fédéral, a été adoptée, par 21 voix contre 0 et 4 abstentions, au vote sur l'ensemble.

Il sied de préciser qu'à l'appui de cette décision la commission a émis un certain nombre de considérations, la première étant que la Banque nationale suisse, elle-même, approuve l'abrogation du délai d'échange. Ce délai d'échange n'existe d'ailleurs dans aucun pays du monde, en tout cas pas dans les pays industrialisés.

La commission a aussi considéré - il s'agit d'un postulat fondamental - qu'il est absolument inadmissible que les billets de banque perdent leur valeur. Lorsque vous détenez un billet de banque, vous détenez une créance contre la Banque nationale, donc contre la Confédération, et il est totalement inadmissible que l'écoulement du temps ait pour effet de faire perdre toute valeur à ce billet de banque.

La commission a également analysé l'argument émis par certains membres du groupe socialiste selon lequel les billets de banque favorisent la criminalité. La commission a considéré que cet argument ne résistait pas à l'examen. Celui qui est actif dans le blanchiment d'argent, par exemple, n'attendra pas 25 ans pour échanger ses billets de banque, la caractéristique première d'un criminel étant de vouloir gagner le plus d'argent possible le plus rapidement possible et en en faisant le moins possible.

S'agissant du Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles, la commission a fait le constat qu'il était actuellement doté d'environ 250 millions de francs. Dès lors que, selon la proposition de la commission, il y aurait encore un certain nombre de versements qui seraient faits au Fonds suisse de secours, ce dernier pourra assurer la mission qui est la sienne avec un capital propre qui, à moyen terme, dépassera les 300 millions de francs. Si véritablement il y a un jour une catastrophe, on sait très bien que la Confédération et les cantons seront là pour remédier à ce type de situation.

Je vous le répète, c'est par 21 voix contre 0 et 4 abstentions que la commission a décidé - c'est l'objet principal de ce projet - de supprimer le délai d'échange, avec les quelques mécanismes que je viens de vous décrire.