Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2019-03-11

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral ne prend pas position sur des cas particuliers. Le Secrétariat d'Etat aux migrations peut retirer la nationalité suisse d'un double national si sa conduite porte gravement atteinte aux intérêts de la Suisse. Cela présuppose néanmoins une condamnation entrée en force. Sont exceptés les cas où la poursuite pénale ne pourrait pas aboutir, par exemple en cas de dysfonctionnement de l'appareil juridique.