Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-11

Wortprotokoll

Le rapporteur de la commission vous a présenté le projet dans le détail; je ne vais pas m'attarder davantage sur le fond du sujet. Je vous remercie de la discussion plutôt animée, dans le bon sens du terme, ou plutôt approfondie, devrais-je dire, qui a eu lieu sur ce sujet, qui est et qui reste extrêmement sensible. Monsieur le conseiller aux Etats Paul Rechsteiner vient de rappeler qu'avec les primes de l'assurance-maladie, les questions relatives aux loyers et au droit du bail restent extrêmement sensibles dans notre pays. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral aborde le sujet avec sérieux.

Je constate ceci dit que quatre positions différentes ont été exprimées au sein de votre conseil. La première correspond à celle de la majorité de la commission, qui vous invite à suivre le Conseil fédéral ainsi que le Conseil national en recommandant le rejet de l'initiative parlementaire et l'approbation de l'arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique. La deuxième position, qui est à l'opposé de celle du Conseil fédéral et du Conseil national, consiste à recommander l'acceptation de l'initiative parlementaire et à demander que le volume du crédit-cadre passe de 250 à 375 millions de francs. Les personnes défendant la troisième position exigent que l'arrêté fédéral relatif au crédit-cadre soit modifié de sorte qu'il entre en vigueur dans tous les cas et pas seulement si l'initiative populaire était retirée ou rejetée par le peuple et les cantons. Enfin, la quatrième position exprimée, qui correspond à la proposition individuelle Müller Philipp, consiste à demander de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral relatif au crédit-cadre.

La majorité de la commission apporte un clair soutien au projet du Conseil fédéral. Je me permets de revenir sur les positions contraires ou divergentes de celle du Conseil fédéral. [PAGE 100]

Concernant, tout d'abord, l'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Davantage de logements abordables", le Conseil fédéral vous demande de recommander le rejet de celle-ci, en particulier pour les trois raisons que je vais énumérer.

Premièrement, les exigences qu'elle formule ne correspondent pas aux lignes directrices de notre politique en matière de logement. C'est en premier lieu aux acteurs privés de fournir des logements - cela a été rappelé par certains d'entre vous présents dans la salle. Cette approche a fait ses preuves. En moyenne, la population bénéficie de très bonnes conditions de logement, et cela à des prix supportables.

Deuxièmement, les interventions demandées par l'initiative populaire ne sont pas nécessaires. Le marché fonctionne mieux que ce que l'on prétend souvent. A maints endroits, il est équilibré grâce à l'importante activité de construction déployée, même si, dans certaines régions, l'offre reste effectivement restreinte, en particulier en ce qui concerne les logements à loyer modéré.

Troisièmement, les 10 pour cent de logements d'utilité publique prévus par l'initiative populaire ne sont pas, du point de vue du Conseil fédéral, réalistes. Cela impliquerait en effet que, pour la construction de nouveaux logements, la part prise du secteur d'utilité publique soit triplée par rapport à celle d'aujourd'hui. Et même avec un engagement financier extrêmement important, cela ne serait guère possible en raison du manque de terrains et de promoteurs d'utilité publique prêts à investir.

En conclusion, l'objectif de l'initiative populaire n'est pas conforme au marché. Il n'est ni nécessaire ni réaliste. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral vous recommande d'adopter l'arrêté fédéral sur l'initiative populaire et, partant, de rejeter celle-ci.

Concernant l'arrêté fédéral relatif au crédit-cadre, ainsi que la proposition de non-entrée en matière Müller Philipp sur le projet 2, je dirai ceci. Le second arrêté fédéral propose un crédit-cadre de 250 millions de francs. Le but est de maintenir le volume d'encouragement pour la construction de logements d'utilité publique à un niveau comparable à celui de ces dix dernières années. Il est vrai qu'on observe une certaine détente sur le marché du logement et une augmentation du taux de logements vacants. Mais on a besoin à long terme de logements à loyer modéré, surtout dans les villes, ainsi que pour les personnes âgées ou les jeunes qui vivent dans des régions rurales ou périphériques.

Le crédit-cadre n'est pas destiné à stimuler la construction, mais à renforcer de manière ciblée la construction de logements d'utilité publique, conformément au mandat constitutionnel. Les demandes de prêt font l'objet d'une vérification très stricte quant à la nécessité de construire des logements et, en règle générale, un projet de construction n'est pas soutenu dans une commune ayant un taux de logements vacants supérieur à 1,5 pour cent.

S'il s'avère que la demande de prêts est moins importante que prévu, le Parlement - cela a été rappelé par Monsieur le conseiller aux Etats Damian Müller - peut adapter les apports annuels au fonds de roulement en fonction des besoins, et cela dans le cadre du processus budgétaire. Il est important de rappeler ce fait.

Cela dit, il convient d'ajouter qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter le crédit-cadre proposé, le montant que nous vous soumettons, soit 250 millions de francs, est suffisant.

Les prêts remboursables du fonds de roulement doivent garder leur caractère d'aide initiale. En ce sens, ils représentent souvent une aide incontournable, avant tout pour les jeunes maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique. Ils servent de financement complémentaire ou transitoire et assurent ainsi souvent le financement bancaire d'un projet de construction de logements.

Ce crédit-cadre constitue une alternative à l'initiative populaire. Il s'inscrit dans la continuité de la politique menée jusqu'à présent. Il est défendable sur le plan budgétaire et il montre à l'opinion publique que le Conseil fédéral prend au sérieux la question des logements "abordables".

Venons-en maintenant au sujet du lien établi entre le crédit-cadre et le sort de l'initiative populaire. Certainement qu'on en rediscutera encore tout à l'heure. Il a été avancé qu'il n'est pas recevable de faire dépendre le crédit-cadre du retrait ou du rejet de l'initiative populaire, et que c'est une manière en quelque sorte de forcer la main aux auteurs de l'initiative, voire au peuple. Nous avons étudié cette question en amont, et notre conclusion est qu'il est admissible de subordonner l'effet de l'arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique au destin de l'initiative populaire. L'établissement de ce lien ne contrevient ni au principe de l'unité de la matière ni à la libre formation de l'opinion des votants. Outre les aspects juridiques, les faits plaident en faveur de ce lien. Si l'initiative était acceptée, le Parlement devrait fixer dans la législation les mesures et instruments devant servir à la mise en place de la nouvelle base constitutionnelle. Or il est extrêmement important que le Parlement dispose de la plus grande marge de manoeuvre possible à ce sujet. En principe un large spectre de mesures et d'instruments pourrait entrer en ligne de compte; la question du rôle du fonds de roulement doit rester totalement ouverte. Pour cette raison, il n'est pas judicieux aussi d'augmenter sa dotation.

En conclusion, je vous demande, au nom du Conseil fédéral, d'une part de rejeter la proposition Müller Philipp et donc d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique et, d'autre part, d'accepter le projet tel qu'il vous est présenté, sans revoir le montant du crédit sollicité, et de lever le frein aux dépenses.

[VS]